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Version du 12/04/2023

 

Chez FAIT2MAINS, nous accordons une importance particulière à Vos Données à caractère personnel, car si Vous nous les confiez, nous devons en prendre le plus grand soin et surtout Vous expliquer de manière transparente comment nous les collectons et les utilisons.

Cette Politique de confidentialité s’adresse à Vous en Votre qualité d’internaute, de Client ou d’Artisan, qui accède à la Plateforme via le site internet disponible à l’adresse contact@fait2mains.fr. . 

Ce document a pour objectif de Vous informer de la manière dont Vos Données à caractère personnel peuvent le cas échéant être collectées et traitées par FAIT2MAINS.

Le respect de Votre vie privée et de Vos Données à caractère personnel est pour nous une priorité et nous nous engageons à traiter Vos Données à caractère personnel dans le plus strict respect de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (ci-après « Loi Informatique et Libertés » ou « LOI ») modifiée et du Règlement (UE) général sur la protection des Données du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »).

 

En tout état de cause, nous nous engageons à respecter les deux principes essentiels suivants :

 

  • Vous restez maître de Vos Données à caractère personnel ;

 

  • Vos Données sont traitées de manière transparente, confidentielle et sécurisée.

 

EN SAVOIR PLUS :

Qu’est-ce qu’une Donnée à caractère personnel ?

Une « Donnée à caractère personnel», désigne toute information concernant une personne physique et qui permet de l’identifier, directement ou indirectement.

Ex : Vos nom et prénom ou une photo peuvent par exemple permettre de Vous identifier directement.

Ex : Votre adresse e-mail permet de Vous identifier indirectement.

Qu’est-ce qu’un Traitement ?

Le mot « Traitement » désigne toute opération, ou ensemble d’opérations, portant sur des Données à caractère personnel, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement ou interconnexion, verrouillage, effacement ou destruction…)

 


Quelques définitions

Les termes employés ci-après ont, dans la présente Politique de confidentialité, la signification suivante :

 

  • « Artisan » : désigne tout professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, qui propose la vente de ses Produits aux Clients. 

 

  • « Clients » : désigne toute personne qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française, qui accède à la Plateforme et procède à une Commande de Produits auprès d’un Artisan. A ce titre, il est expressément prévu que le Client est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

  • « Commande » : désigne l’achat de Produit(s) réalisé par le Client sur la Plateforme.

  • « Données » ou « Données à caractère personnel » : désignent les données à caractère personnel faisant l’objet de Traitement dans le cadre de la présente Politique de confidentialité telles que définies à l’article 4 (1) du RGPD.

  • « Plateforme » : désigne la Plateforme en ligne accessible à l’adresse suivante : http://fait2mains.fr. La Plateforme regroupe l’ensemble des pages web, Services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs.  

  • « Prestataire de Services de Paiement » ou « PSP » : désigne la société, détentrice d’un agrément bancaire, fournissant par l’intermédiaire de l’Opérateur, ses services de paiement aux Artisans afin de leur permettre d’encaisser les paiements des Clients. Le PSP de l’Opérateur est : Stripe Payments Europe, Ltd., société de droit irlandais, dont le siège social est situé à the One Building, 1, Lower Grand Canal Street, Dublin 2, Ireland, et habilitée à exercer son activité au sein de l’Espace Economique Européen, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Banque Centrale d’Irlande sous le numéro C187865. Le PSP dispose d’une filiale en France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 807 572 011 et dont le siège est au 10 Boulevard Haussmann, 75009 – Paris.

  • « Produit » : désigne tout produit et/ou création artisanale correspondant à une catégorie disponible sur la Plateforme et pouvant être commercialisé(e) par l’Artisan sur la Plateforme. Un Artisan peut également proposer aux Clients de personnaliser les Produits sur leurs instructions, selon les modalités proposées par l’Artisan.

  • « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » : désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des Données à Caractère Personnel et à la libre circulation de ces Données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

  • « Responsable de Traitement » : désigne la personne qui détermine les moyens et les finalités du Traitement conformément à l’article 4 (7) du RGPD ;

  • « Services » : désigne l’ensemble des services proposés par l’Opérateur aux Utilisateurs par l’intermédiaire de la Plateforme.

  • « Sous-traitant » : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui Traite des Données à Caractère Personnel pour le compte et selon les instructions du Responsable de Traitement conformément à l’article 4 (8) du RGPD. 

  • « Traitement/Traiter » : désigne l’une quelconque des opérations visées à l’article 4 (2) du RGPD, effectuée sur les Données à Caractère Personnel dans le cadre de l’exécution de la présente Politique de confidentialité.

  • « Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme, qu’il soit Artisan, Client ou simple internaute.


Qui est le responsable de la protection de vos données ?

Le fonctionnement de la Plateforme et la fourniture des Services impliquent la réalisation de plusieurs catégories de Traitements.

 

La présente Politique de confidentialité concerne les Traitements réalisés ou mis en œuvre par FAIT2MAINS en qualité de Responsable du traitement.

 

Les Utilisateurs qui souhaiteraient avoir de plus amples renseignements sur les Traitements effectués par les Artisans ou par le PSP devront directement solliciter ces derniers.

 

FAIT2MAIN, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BELFORT sous le numéro 922 204 615, dont le siège social est situé au 15 rue Beauregard – 25420 BART (ci-après « FAIT2MAINS » ou « l’Opérateur » aura le statut de Responsable de Traitement pour les Traitements relatifs à/ au :

  • L’accès à la Plateforme et la fourniture des Services ;

  • La gestion et le suivi de Vos Commandes de Produits ;

  • Répondre à Vos demandes de renseignements ;

  • Envoyer notre newsletter et offres commerciales ;

  • Gestion des demandes de droits issus du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés modifiée ;

  • Assurer le bon fonctionnement et l’amélioration permanente de notre Plateforme et de ses fonctionnalités.

 

A ce titre, l’Opérateur est Responsable de Traitement pour les finalités décrites à l’article « QUELLES SONT LES FINALITES ET BASES LEGALES DES TRAITEMENTS QUE NOUS METTONS EN ŒUVRE ».

EN SAVOIR PLUS (Rappel légal)

Le Responsable du Traitement est, au sens de la LOI et du RGPD, la personne qui détermine les moyens et les finalités du Traitement.

Lorsque deux responsables du traitement ou plus déterminent conjointement les finalités et les moyens du Traitement, ils sont les Responsables conjoints du Traitement (ou co-responsables).

Le Sous-traitant est une personne traitant des Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du Traitement, il agit sous l’autorité du Responsable du Traitement et sur instruction de celui-ci.

Pour toute question relative à la gestion et à l’utilisation faite de Vos Données à caractère personnel, Vous pouvez nous joindre :

 

  • Soit par courrier électronique à l’adresse : contact@fait2mains.fr Soit par courrier, à l’adresse : 15 rue beauregard 25420 BART


Comment collectons nous vos données ?

L’ensemble des Données Vous concernant est collecté directement auprès de Vous, soit lors de Votre inscription sur la Plateforme, soit lors d’échanges avec nos services. 

 

Par ailleurs, des Données relatives à Votre navigation sur la Plateforme peuvent être utilisées pour cibler Vos besoins et centres d’intérêts et cibler nos offres commerciales et publicitaires en fonction.


Quelles sont les finalités et bases légales des traitements que nous mettons en oeuvre

Lorsque la base légale utilisée pour les opérations de Traitements que nous réalisons repose sur la poursuite d’un intérêt légitime, Vous avez la possibilité en tant que personne concernée, sur simple demande, d’obtenir des informations complémentaires relatives à la mise en balance des intérêts.

 

Dans tous les cas, FAIT2MAINS collecte uniquement les Données nécessaires pour les finalités explicites et déterminées ci-dessous :

 

  • L’accès à la Plateforme et la fourniture des Services

 

PLUS DE DETAIL & BASE LEGALE :

Détails des finalités poursuivies : mise à disposition de la Plateforme, inscription sur la Plateforme, mise en relation des Utilisateurs, publication des avis.

Base légale :

  • Contractuelle, le Traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles ;

  • Consentement de l’Utilisateur lorsque celui-ci est requis.

 

 

  • La gestion et le suivi de Vos Commandes de Produits

 

PLUS DE DETAIL & BASE LEGALE :

Détails des finalités poursuivies : gestion des Commandes (contenus de la Commande, informations et modalités de livraison, etc.) et transmission des Données du Client à l’Artisan, gestion des paiements correspondants (transmission des Données au PSP).

Base légale : Contractuelle, le Traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles.  

 

 

  • Répondre à Vos demandes de renseignements

 

PLUS DE DETAIL & BASE LEGALE :

Détails des finalités poursuivies : gestion et Traitement des demandes (contact, information, réponses aux demandes, suivi des demandes, suivi informatique, etc.).

Base légale : Contractuelle, le Traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles.

 

 

  • Envoyer notre newsletter et offres commerciales

 

PLUS DE DETAIL & BASE LEGALE :

Détails des finalités poursuivies : gestion des inscriptions à la newsletter, envoi des offres commerciales.

Base légale :

  • Notre intérêt légitime (promotion des Services de FAIT2MAINS) ;

  • Consentement de l’Utilisateur lorsque celui-ci est requis.

 

 

  • Gestion des demandes de droits issus du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés modifiée 

 

PLUS DE DETAIL & BASE LEGALE :

Détails des finalités poursuivies : ensemble des opérations nécessaires au suivi des demandes de droits adressées auprès de FAIT2MAINS (qualification de la demande, investigations, réalisation d’opérations techniques spécifiques, etc.).

Base légale : Obligation légale (RGPD et Loi Informatique & Libertés).

 

 

  • Assurer le bon fonctionnement et l’amélioration permanente de notre Plateforme et de ses fonctionnalités

 

PLUS DE DETAIL & BASE LEGALE :

Détails des finalités poursuivies : réalisation de statistiques commerciales ou de mesure de performance des communications déployées, mesures d’audience, amélioration de la navigation sur la Plateforme, adaptation de la présentation de la Plateforme au terminal utilisé, etc

Base légale :

  • Notre intérêt légitime à garantir le meilleur niveau de fonctionnement, de qualité et de sécurité de notre Plateforme grâce notamment aux statistiques de visite de ces derniers ;  

  • Votre consentement lorsque celui-ci est requis, et notamment pour le dépôt de cookies et de traceurs.

 

 

FAIT2MAINS sera également autorisée à utiliser ces Données dans l’objectif de remplir une obligation légale ou réglementaire.

 

En tout état de cause, et pour chaque finalité définie, FAIT2MAINS mettra tous les moyens en sa possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données à caractère personnel qui lui sont confiées, dans le respect des lois et règlement en vigueur.


Quelles sont les données traitées ?

e caractère obligatoire ou facultatif des Données demandées et les éventuelles conséquences d’un défaut de réponse à Votre égard sont précisés lors de leur(s) collecte(s).

 

Vous pouvez consulter le détail des Données que nous sommes susceptibles d’avoir sur Vous ci-après.

 

Le détail sur les informations fournies ci-après n’a pas vocation à être exhaustif et vise avant tout à vous informer sur les catégories/types de Données que l’Opérateur est susceptible de traiter.  

 

PLUS DE DETAIL : 

 

TRAITEMENTS

DONNEES COLLECTEES :

L’accès à la Plateforme et la fourniture des services

  • Données relatives à votre identité : Nom, Prénom, civilité, fonction, information sur la société (numéro d’immatriculation, nom/ prénom du gérant

  • Adresse e-mail

  • Téléphone

  • Adresse postale

La gestion et le suivi de Vos Commandes de Produits

  • Données relatives à votre identité : Nom, Prénom, civilité, fonction, information sur la société (numéro d’immatriculation, nom/ prénom du gérant)

  • Adresse e-mail 

  • Téléphone

  • Adresse postale

  • Adresse postale de facturation

  • Données relatives aux moyens de paiement : numéro de carte bancaire, date de fin de validité, cryptogramme

Répondre à Vos demandes de renseignements

  • Nom, prénom

  • Adresse e-mail

  • Téléphone

Envoyer notre newsletter et offres commerciales

  • Nom, prénom 

  • Adresse e-mail

  • Téléphone

Gestion des demandes de droits issus du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés modifiée

  • Nom, prénom

  • Adresse e-mail

  • Le cas échéant, copie d’un justificatif d’identité

Assurer le bon fonctionnement et l’amélioration permanente de notre Plateforme et de ses fonctionnalités

  • Les données collectées via les cookies et autres traceurs présents sur notre Plateforme ; pour plus de détails, consultez notre charte cookies [Lien à compléter]


Quelles sont les destinataires de vos données ?

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes qui seront susceptibles d’avoir accès à Vos Données sont les suivantes :

 

  • Le personnel habilité de FAIT2MAINS ;

  • Les sociétés chargées de la gestion, de l’hébergement de la Plateforme et du système informatique de FAIT2MAINS ;

  • Les Artisans si vous êtes Client ;

  • Les Clients si vous êtes Artisan ;

  • Le personnel habilité de nos Sous-traitants (si Sous-traitant il y a) tels que les partenaires bancaires ;

  • S’il y a lieu, les juridictions concernées, médiateurs, experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats, huissiers, sociétés de recouvrement, autorités de police ou de gendarmerie en cas de vol ou de réquisition judiciaire, secours ;

  • Les tiers susceptibles de déposer des cookies sur Vos terminaux (ordinateurs, tablettes, téléphones portables…) lorsque Vous y consentez. 

 

PLUS DE DETAIL SUR LA LISTE DE NOS PRESTATAIRES :

 

  • Le Prestataire de Services de Paiement : STRIPE

  • L’hébergement de la Plateforme est opéré par la société WEAPZY

 

 

 

Vos Données ne sont communiquées, échangées, vendues ou louées à aucune autre personne que celles mentionnées ci-dessus sans votre consentement exprès préalable conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.


Quelles sont les destinataires de vos données ?

Nous conservons Vos Données uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, telles que décrites ci-dessus, et synthétisées dans le tableau présenté.



TRAITEMENTS

DUREES DE CONSERVATION

L’accès à la Plateforme et la fourniture des Services

Pendant toute la durée de la relation contractuelle puis stockage en archivage intermédiaire pendant la durée de prescription en vigueur (cinq (5) ans à des fins de preuve)

Gestion et le suivi de Vos Commandes de Produits

Pendant toute la durée de la relation contractuelle puis stockage en archivage intermédiaire pendant la durée de prescription en vigueur (cinq (5) ans à des fins de preuve).

Les documents comptables sont par ailleurs conservés pendant 10 ans.

Répondre à Vos demandes de renseignements

Pendant toute la durée nécessaire pour le Traitement de la demande puis stockage en archivage intermédiaire pendant trois (3) ans à l’issue de la relation contractuelle, ou pendant trois (3) ans après le dernier contact avec FAIT2MAINS


Envoyer notre newsletter et offres commerciales

Les Données sont conservées jusqu’au retrait du consentement (désinscription par le lien prévu à cet effet) ou, le cas échéant, pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis stockage en archivage intermédiaire pendant trois (3) ans à l’issue de la relation contractuelle, ou pendant trois (3) ans après le dernier contact avec FAIT2MAINS

Gestion des demandes de droits issus du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés modifiée

Les Données relatives à la gestion des demandes de droit sont conservées pour toute la durée nécessaire au Traitement de la demande puis stockage en archivage intermédiaire pendant la durée de prescription pénale applicable, à savoir six ans, en archivage intermédiaire (Art. 8 du code de procédure pénale).

Assurer le bon fonctionnement et l’amélioration permanente de notre Plateforme et de ses fonctionnalités

La durée de conservation des différents cookies installés par FAIT2MAINS est détaillée au sein de la charte cookies accessible à l’adresse : [Lien à compléter]

 


Précisions concernant la fourniture de service de paiement

Quelles sont les finalités du Traitement ?

Le Client souhaitant passer une Commande sur la Plateforme doit avoir recours aux services de paiement fournis par le PSP.

 

Les sommes dues au titre de la Commande sont encaissées par FAIT2MAINS par l’intermédiaire du PSP.

 

Le PSP, pour fournir les services de paiement, est légalement tenu de réaliser des contrôles anti-blanchiment, de lutte contre le financement contre le terrorisme et de lutte contre la fraude.

 

Par conséquent, le PSP et FAIT2MAINS sont amenés à Traiter des Données des Clients dans le cadre de la transaction financière liée à la Commande selon les statuts suivants :  

 

  • Traitements de Données de paiement pour la réalisation de la transaction :

 

PLUS DE DETAIL :

 

Détails des finalités poursuivies : réalisation des transactions

 

Base légale : Contractuelle : le Traitement est nécessaire à l’exécution de mesures précontractuelles prises à Votre demande, pour la fourniture des services de paiement.

 

 

  • Traitements de Données pour la mise en œuvre de procédure de contrôle :

 

PLUS DE DETAIL :

 

Détails des finalités poursuivies : Traitements nécessaires à la mise en œuvre des procédures de contrôle.  

Base légale : Obligation légale : Traitement des Données nécessaire à la lutte contre la fraude, le financement du terrorisme et le blanchiment au terme d’une obligation légale qui incombe au PSP en tant que fournisseur de services de paiement.   

 

 

Quel est le statut des intervenants ?

  • Traitements de Données de paiement pour la réalisation de la transaction :

 

Le PSP doit être considéré comme le Responsable de Traitement des Traitements de Données liés à la gestion du paiement des Commandes de Produits.  

 

FAIT2MAINS a été mandatée par le PSP en tant que son agent, pour pouvoir fournir des services de paiement. A cet égard, FAIT2MAINS qui agit sur les instructions du PSP, doit être considérée comme le Sous-traitant du prestataire de services de paiement.

 

  • Traitements de Données pour la mise en œuvre des procédures de contrôle :

 

Le PSP est légalement tenu de traiter les Données nécessaires à la mise en œuvre des procédures de contrôle. A cet égard, le PSP doit être considéré comme le Responsable de Traitement des Traitements de Données dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de contrôle.

 

PLUS DE DETAIL :

 

Le prestataire de services de paiement de la Plateforme est la société STRIPE (https://www.stripe.com) qui est soumis, à ce titre, à toutes les obligations légales et règlementaires applicables aux Etablissements de Paiement relevant de la juridiction française.  

 

Pour toute question relative à la gestion et à l’utilisation faite de Vos Données à caractère personnel, Vous pouvez joindre le PSP :

 

  • Soit par email, à 15 rue beauregard 25420 BART

  • Soit par courrier, à l’adresse suivante : contact@fait2mains.fr

 

Rappel légal : Le Responsable du Traitement est, au sens du RGPD et de la LOI, la personne qui détermine les moyens et les finalités du Traitement.

 Lorsque deux responsables du Traitement ou plus déterminent conjointement les finalités et les moyens du Traitement, ils sont les Responsables conjoints du Traitement (ou co-responsables).

Le Sous-traitant est une personne traitant des Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du Traitement, il agit sous l’autorité du Responsable du Traitement et sur instruction de celui-ci.

 



Durée de conservation des Données de paiement :

 

A l’exception des dispositions prévues dans les paragraphes suivants, les coordonnées bancaires cesseront d’être conservées dès que la transaction a été effectuée par le PSP, c’est-à-dire dès que le paiement complet, pour le Produit choisi, a été reçu par l’Artisan et que le délai de rétractation de quatorze (14) jours est écoulé.

Les coordonnées bancaires des Artisans (RIB/IBAN, numéro de compte) sont conservées aux fins de permettre le reversement des sommes dues au titre des contrats pendant toute la durée de la relation contractuelle pour l’exécution des Services de Paiement (ou jusqu’à la suppression ou modification des données par l’Artisan).

Il convient de préciser que pour les paiements effectués par cartes bancaires, de telles données peuvent être conservées pour servir de preuve si la transaction est contestée, et ce, au sein de fichiers temporaires, pour une durée de treize (13) mois (ou quinze (15) mois si le paiement est différé) à partir de la date où le débit est effectué. Dans tous les cas, le cryptogramme visuel n’est pas concerné par cette conservation, et les coordonnées bancaires sont supprimées à l’expiration de la date indiquée ci-dessus.

 

Pour une conservation plus longue de Vos Données de paiement afin de Vous éviter d’avoir à les renseigner pour chaque transaction, Votre consentement Vous sera expressément demandé et les Données seront conservées jusqu’à (i) l’expiration de la date de validité ou (ii) la résiliation du contrat qui Vous lie à FAIT2MAINS. 

 

Vous pourrez à tout moment revenir sur Votre décision et supprimer et/ou modifier ces Données.

 

 


Précisions concernant la fourniture de service de paiement

Lors de la navigation sur la Plateforme, les Utilisateurs disposent de la possibilité de cliquer sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Facebook et Instagram disponibles sur la Plateforme.  

 

Les réseaux sociaux permettent d’améliorer la convivialité de la Plateforme et aident à sa promotion via les partages.

 

Lorsque les Utilisateurs utilisent ces boutons, FAIT2MAINS peut avoir accès à des informations personnelles que les Utilisateurs auraient indiquées comme publiques et accessibles depuis leurs profils Facebook et Instagram.

 

Cependant FAIT2MAINS ne crée ni n’utilise aucune base de données de Facebook ou Instagram et n’exploite aucune Donnée relevant de la vie privée des Utilisateurs par ce biais.

 

PLUS DE DETAIL :

 

Afin de limiter les accès de tiers aux informations personnelles présentes sur Facebook et Instagram, nous Vous invitons à paramétrer Vos profils et/ou la nature de Vos publications via les espaces dédiés sur les médias sociaux dans le but d’en limiter l’audience.


Précisions concernant la fourniture de service de paiement

Lors de la navigation sur la Plateforme, les Utilisateurs disposent de la possibilité de cliquer sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Facebook et Instagram disponibles sur la Plateforme.  

 

Les réseaux sociaux permettent d’améliorer la convivialité de la Plateforme et aident à sa promotion via les partages.

 

Lorsque les Utilisateurs utilisent ces boutons, FAIT2MAINS peut avoir accès à des informations personnelles que les Utilisateurs auraient indiquées comme publiques et accessibles depuis leurs profils Facebook et Instagram.

 

Cependant FAIT2MAINS ne crée ni n’utilise aucune base de données de Facebook ou Instagram et n’exploite aucune Donnée relevant de la vie privée des Utilisateurs par ce biais.

 

PLUS DE DETAIL :

 

Afin de limiter les accès de tiers aux informations personnelles présentes sur Facebook et Instagram, nous Vous invitons à paramétrer Vos profils et/ou la nature de Vos publications via les espaces dédiés sur les médias sociaux dans le but d’en limiter l’audience.


Quelles sont vos droits ?

Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, Vous disposez des droits suivants :

 

  • Droit de verrouillage ou d’effacement de Vos Données à caractère personnel (article 17 RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite

  • Droit à la portabilité des Données que Vous nous avez fournies, lorsque Vos Données font l’objet de Traitements automatisés fondés sur Votre consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) (en savoir plus)

  • Droit de définir le sort de Vos Données après Votre mort et de choisir que nous communiquions (ou non) Vos Données à un tiers que Vous aurez préalablement désigné (article 85 LIL).

En cas de décès et à défaut d’instructions de Votre part, nous nous engageons à détruire Vos Données, sauf leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Ces droits peuvent être exercés, par :

  • Simple demande par courrier électronique à l’adresse contact@fait2mains.frou ;

  • Par courrier à l’adresse 15 rue beauregard 25420 BART

 

Enfin, Vous pouvez également introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

 


Qu'en est-il des données de connexions et des cookies ?

FAIT2MAINS fait usage sur sa Plateforme de Données de connexion (date, heure, adresse Internet, protocole de l’ordinateur du visiteur, page consultée) et de cookies (petits fichiers enregistrés sur Votre ordinateur) permettant de Vous identifier, de mémoriser Vos consultations, et de bénéficier de mesures et statistiques d’audience de la Plateforme, notamment relatives aux pages consultées.

En fonction des finalités, les Utilisateurs peuvent consentir, refuser ou choisir le dépôt de certains types de cookies sur leurs terminaux.

 

Les modalités de dépôt des cookies et les droits dont disposent les Utilisateurs sont prévues par la Charte Cookies de la Plateforme.

 

PLUS DE DETAIL :

 

Pour en savoir plus sur les cookies (comment les gérer, les supprimer, les identifier), Vous pouvez consulter :

  • Notre charte cookies accessible à l’adresse URL : [Lien à compléter]

 

 


Vos données sont-elles transférées en dehors de l'Union Européenne ?

Par principe, FAIT2MAINS traite Vos Données au sein de l’Union Européenne.

Néanmoins, au regard de la nature de son activité, et sous réserve de Vous en informer préalablement, FAIT2MAINS pourra être amenée à réaliser des transferts de Vos Données en dehors de l’Union Européenne. Dans ce cas, FAIT2MAINS Vous indiquera les mesures prises afin de contrôler ce transfert et de s’assurer du respect de sa conformité.


Quelles sont les mesures de sécurité mise en place pour protéger vos données ?

FAIT2MAINS et ses éventuels Sous-traitants s’engagent à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité de nos Traitements de Données à caractère personnel et la confidentialité de Vos Données, en application de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD.

A ce titre, FAIT2MAINS prend les précautions utiles, au regard de la nature de Vos Données et des risques présentés par notre Traitement, pour préserver la sécurité des Données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (procédé d’authentification de nos clients avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, journalisation des connexions, chiffrement de certaines Données, etc.).


Mise à jour de notre politique de confidentialité

La présente Politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée notamment suivant les différentes évolutions législatives et réglementaires.

La mise à jour pourra être directement consultée sur notre Plateforme.

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