CONDITIONS GENERALES DE SERVICE
Version du 12/04/2023
PREAMBULE
La société FAIT2MAINS, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BELFORT sous le numéro 922 204 615, dont le siège social est situé au 15 rue Beauregard – 25420 BART (ci-après « FAIT2MAINS » ou « l’Opérateur ») édite et exploite la plateforme en ligne accessible à l’adresse suivante : http://fait2mains.fr (ci-après « la Plateforme »).
La Plateforme propose un service d’intermédiation entre des professionnels de l’artisanat (ci-après les « Artisans ») et des clients ayant la qualité de consommateurs (ci-après les « Clients ») pour la commercialisation de produits faits main et français (ci-après les « Produits »). Les Utilisateurs auront également la possibilité de composer des listes de naissance (ci-après « les Listes de naissance ») sur la Plateforme et de Réserver des Produits auprès des Artisans de leur choix (ci-après « la Réservation »).
Les présentes Conditions Générales de Services ont vocation à régir la relation contractuelle entre FAIT2MAINS et les Artisans afin de permettre à ces derniers de commercialiser leurs Produits via la Plateforme.
L’Artisan reconnaît avoir reçu de l’Opérateur tous les informations et conseils lui permettant de bien connaître la teneur des services d’intermédiation proposés, d’apprécier leur adéquation à ses besoins et ainsi d’accepter les présentes Conditions Générales de Services en parfaite connaissance de cause.
L’Artisan est à ce titre informé que les représentants de FAIT2MAINS pourront également intervenir sur la Plateforme en tant qu’Artisan. L’Opérateur ne fait cependant en aucun cas usage de sa qualité/relation pour promouvoir ou offrir un référencement plus favorable aux Produits de ses représentants. les Produits de ses représentants sont référencés au même titre que n’importe quel autre Artisan.
IMPORTANT
TOUTE INSCRIPTION SUR LA PLATEFORME PAR L’ARTISAN IMPLIQUE L’ACCEPTATION SANS RESERVE PAR CELUI-CI DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE SERVICES
ARTICLE 1. DEFINITIONS
Les termes employés ci-après ont dans le présent Contrat la signification suivante :
« Artisan » : désigne tout professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, ayant souscrit aux Services proposés par l’Opérateur sur la Plateforme.
« Avis » : désigne l’expression de l’opinion d’un Client sur son expérience d’achat. La Plateforme permet aux Clients de déposer une note et un commentaire sur les Produits.
« Back-Office » : désigne l’interface permettant à l’Artisan d’accéder à son espace personnel à partir duquel il pourra gérer son Catalogue de Produits, ses Commandes, le suivi de son activité et ses correspondances avec l’Opérateur ou avec les Clients.
« Boutique » : désigne la page de la Plateforme dédiée à la présentation d’un Artisan (son entreprise, l’image de sa marque) et de ses Produits à tout Client.
« Catalogue » : désigne le catalogue de Produits présenté à la vente par l’intermédiaire de la Plateforme par l’Artisan.
« Client » : désigne toute personne qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française, qui accède à la Plateforme et procède à une Commande de Produits auprès d’un Artisan. A ce titre, il est expressément prévu que l’Artisan est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Commande » : désigne l’achat de Produit réalisé par un Client sur la Plateforme.
« Conditions Générales de Vente de l’Artisan » ou « CGV de l’Artisan » : désigne les Conditions Générales de Vente propres à l’Artisan régissant la vente à distance de ses Produits aux Clients.
« Conditions Générales de Services » ou « CGS » : désigne les présentes conditions contractuelles encadrant la fourniture des Services de la Plateforme par l’Opérateur aux Artisans.
« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les conditions contractuelles mises à disposition dans le footer de la Plateforme, afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout Utilisateur.
« Contenu » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, images, données et de façon générale tous les éléments et contenus de l’Artisan publié sur la Plateforme selon les modalités, la forme et les conditions qui lui sont proposées dans le cadre des Services.
« Contrat » : désigne les présentes CGS et toutes leurs Annexes qui encadrent la fourniture de Services par l’Opérateur aux Artisans.
« Fiche Produit » : désigne l’offre commerciale liée à un Produit devant fournir l’ensemble des informations essentielles légalement requises.
« Identifiants » : désigne l’adresse e-mail et le mot de passe de l’Artisan, renseignés lors de son inscription à la Plateforme et lui permettant d’accéder à son Back-Office.
« Informations Confidentielles » : désigne toute information expressément identifiée par les Parties comme protégée ou qui, eu égard aux circonstances de la divulgation, doit être traitée de bonne foi comme protégée et confidentielle. En particulier, les Informations Confidentielles intègrent notamment tout savoir-faire, méthode, procédure, connaissance technique, donnée technique, juridique, commerciale, application ou solution logicielle, secret de fabrication, transmis ou portés à la connaissance d’une Partie au titre du Contrat, quels que soient la forme et/ou les supports utilisés.
« KPI » : désigne les indicateurs de performance et de qualité (Key Performance Indicators » définis en Annexe des présentes CGS, que l’Artisan s’engagent à respecter dans le cadre de ses relations commerciales avec les Clients. Le respect de ces KPIs est un critère essentiel du consentement des Parties.
« Liste de naissance » : désigne la liste de Produits que souhaite réserver un Utilisateur afin que ce dernier ou d’autres Utilisateurs puissent les Commander pendant une certaine durée précisée.
« Parties » : au pluriel, désigne ensemble l’Opérateur et l’Artisan. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.
« Produit » : désigne tout produit et/ou création artisanale correspondant à une catégorie disponible sur la Plateforme et pouvant être commercialisé(e) par l’Artisan sur la Plateforme. Un Artisan peut également proposer aux Clients de personnaliser les Produits sur leurs instructions, selon les modalités proposées par l’Artisan.
« Plateforme » : désigne la plateforme en ligne accessible à l’adresse suivante : http://fait2mains.fr. La Plateforme regroupe l’ensemble des pages web, Services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs.
« Prestataire de Services de Paiement » ou « PSP » : désigne la société détentrice d’un agrément bancaire fournissant par l’intermédiaire de l’Opérateur, ses services de paiement aux Artisans afin de leur permettre d’encaisser les paiements des Clients. Le PSP de l’Opérateur est Stripe Payments Europe, Ltd., société de droit irlandais, dont le siège social est situé à the One Building, 1, Lower Grand Canal Street, Dublin 2, Ireland, et habilitée à exercer son activité au sein de l’Espace Economique Européen, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Banque Centrale d’Irlande sous le numéro C187865. Le PSP dispose d’une filiale en France (« Stripe France »), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 807 572 011 et dont le siège est au 10 Boulevard Haussmann, 75009 – Paris.
« Réservation » : désigne l’ajout d’un Produit par un Utilisateur à une liste de Produits souhaités (Liste de naissance) en vue d’encourager son achat par les autres Utilisateurs ayant accès à la liste concernée. Les Réservations ne donnent pas lieu au paiement des Produits choisis.
« Services » : désigne l’ensemble des services proposés par l’Opérateur aux Artisans par l’intermédiaire de la Plateforme parmi lesquels on retrouve notamment :
« Service Marketplace » : désigne la possibilité pour l’Artisan de commercialiser ses Produits sur la Plateforme et consistant principalement en la mise à disposition de la solution logicielle permettant de bénéficier d’un Back-Office, de solutions d’import du Catalogue et d’une mise en relation automatique avec de potentiels Clients.
« Services de paiement » : désigne les services et solutions de paiement permettant aux Artisans de recevoir le montant payés en règlement des Commandes de Produits.
« Services complémentaires » : désigne les services proposés par l’Opérateur de manière optionnelle aux Artisans par l’intermédiaire de la Plateforme, au-delà du Service Marketplace.
« Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme, qu’il soit Artisan, Client, ou simple internaute.
ARTICLE 2. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le Contrat est composé des documents contractuels suivants, listés par ordre de préséance :
Les Conditions Générales de Services ;
Les Annexes suivantes :
Annexe 1 – Key Performance Indicators (KPI) ;
Annexe 2 – Conditions tarifaires ;
Annexe 3 – Conditions Générales du PSP.
ARTICLE 3. DOCUMENTS CONTRACTUELS
L’Opérateur se réserve la possibilité de modifier à tout moment le présent Contrat.
Ces modifications seront notifiées à l’Artisan sur un support durable au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des changements.
En cas de modifications substantielles des présentes, il convient de distinguer les hypothèses suivantes :
Soit l’Artisan consent auxdites modifications substantielles : auquel cas celles-ci entreront automatiquement en vigueur à la date prévue dans la notification ;
Soit l’Artisan refuse les modifications substantielles : auquel cas il pourra résilier le Contrat avant l’expiration du délai de trente (30) jours précité. Cette résiliation prend effet dans les quinze (15) jours suivant la réception de la notification par l’Artisan de sa décision de résilier le Contrat.
L’Artisan accepte expressément que son silence suite à l’information donnée au sujet de la modification du Contrat sera considéré comme une acceptation des modifications apportées.
Ce délai de préavis est toutefois susceptible de ne pas s’appliquer si :
L’Opérateur est assujetti à une obligation légale ou réglementaire de changer ses CGS d’une manière qui ne lui permet pas de respecter ce délai de préavis ; ou
L’Opérateur doit exceptionnellement modifier les présentes CGSpour faire face à un danger imminent et imprévu afin de protéger la Plateforme et/ou les Utilisateurs contre la fraude, des logiciels malveillants, des spams, des violations de données ou d’autres risques en matière de cybersécurité.
ARTICLE 4. OBJET
Le présent Contrat a pour objet de fixer les conditions et modalités d’accès de l’Artisan à la Plateforme, ainsi que les droits et obligations respectifs des Parties induits par la fourniture des Services.
Le présent Contrat, qui exclut tout lien de subordination, ne confère en aucun cas à l’Artisan la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de l’Opérateur.
Les Parties déclarent en outre que le présent Contrat ne peut en aucun cas être considéré comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme « d’affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations.
ARTICLE 5. MODALITES D'ACCES AU SERVICE
5.1. Modalités d’inscription des Artisans
Pour pouvoir être référencé sur la Plateforme, l’Artisan devra notamment :
S’inscrire sur la Plateforme :
En contactant directement l’Opérateur par email à l’adresse suivante contact@fait2mains.frou sur les réseaux sociaux ; ou
En complétant le formulaire d’inscription accessible dans le footer de la Plateforme.
Accepter le présent Contrat et les CGU de la Plateforme ;
Agir exclusivement dans le cadre de ses activités professionnels ;
Garantir qu’une grande partie de l’élaboration du Produit qu’il souhaite commercialiser sur la Plateforme est artisanale (production, transformation, réparation artisanale) ;
Garantir que les Produits, ou une partie significative des étapes de fabrication du Produit, ont été fabriqués en France ;
S’il y est soumis, respecter les normes CE ;
Que les Produits sont conformes aux normes légales et réglementaires applicables ;
Qu’il proposera sur la Plateforme exclusivement des Produits correspondant à la ligne commerciale de la Plateforme et/ou aux catégories disponibles ;
Fournir et maintenir à jour les informations demandées par l’Opérateur, et notamment :
Numéro d’immatriculation / Siret ;
Date de création de l’entreprise ;
Nom et prénom du Gérants ;
Adresse email ;
Téléphone.
Fournir et maintenir à jour les informations demandées par le PSP et les solutions de paiement éventuellement proposées sur la Plateforme ;
Communiquer l’ensemble des Contenus devant figurer sur ses Fiches Produits.
Dans le cas particulier où l’Artisan souhaite effectuer une personnalisation sur un Produit acheté par lui “fini” (ex : pot de fleur personnalisé (@Jolipot) avant de le commercialiser sur la Plateforme, ce dernier s’engage à :
Le Produit fini doit être fabriqué en Europe ;
La personnalisation doit être effectuée à la main
(par exemple : pas de vêtement floqués via imprimerie)
En cas de doute sur la conformité de ses Produits avec les critères ci-dessus (fabrication, origine, etc.), l’Artisan est invité à contacter l’Opérateur.
Si l’Artisan souhaite commercialiser des Produits ne correspondant pas à des catégories du Catalogue disponible sur la Plateforme, l’Artisan est invité à se rapprocher de l’Opérateur afin de soumettre ses suggestions de création de nouvelles catégories.
En aucun cas l’Opérateur n’a pour obligation de mettre en œuvre les suggestions des Artisans et se réserve le droit de refuser la mise en ligne de Produits ne correspondant pas aux gammes proposées sur la Plateforme.
Les présentes CGS entreront en vigueur sous réserve de l’acceptation par l’Opérateur de l’inscription de l’Artisan.
En cas de refus de l’inscription de l’Artisan par l’Opérateur, ce dernier informera l’Artisan par courriel.
En cas d’acceptation par l’Opérateur, l’Artisan pourra bénéficier de l’intégralité des Services via son Back-Office accessible sur la Plateforme.
En tout état de cause, pour pouvoir bénéficier des Services, l’Artisans s’engage à fournir à l’Opérateur une adresse de courrier électronique et un numéro de téléphone valide.
5.2. Modalités de sélection des Artisans
La Plateforme étant dédiée à la mise en relation d’Artisans et de Clients pour l’achat de Produits fabriqués en France, l’Opérateur met un point d’honneur à sélectionner au sein du Catalogue de l’Artisan des Produits s’inscrivant dans ce positionnement.
Ainsi, l’Artisan qui souhaite s’inscrire sur la Plateforme afin de bénéficier du Service en ligne d’intermédiation proposé par l’Opérateur se déclare informé que seuls certains Produits correspondant à cette exigence de qualité et de cohérence seront sélectionnés.
ARTICLE 6. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Une fois son inscription validée par l’Opérateur, l’Artisan pourra bénéficier des Services en se connectant à son Back-Office.
6.1. Service Marketplace
6.1.1. Description
Le Service Marketplace permet à l’Artisan de pouvoir référencer ses Produits sur la Plateforme afin que les Clients puissent les acheter.
L’Opérateur s’engage à mettre à disposition de l’Artisan une architecture logicielle lui permettant notamment de bénéficier :
D’un Back-Office ;
D’une Boutique sur la Plateforme, lui offrant de la visibilité auprès des Clients (présentation de son entreprise et de ses Produits, publication des Fiches Produits et de ses informations légales et juridiques obligatoires, modalités de personnalisation des Produits, le cas échéant, etc.) ;
De la possibilité de personnaliser la Boutique sur la Plateforme (labels des Produits, logo, photo de couverture, etc.) ;
D’une messagerie tripartie ;
De modules informatiques lui permettant d’intégrer son Catalogue à l’ensemble des Produits vendus sur la Plateforme ;
De la possibilité de créer des Fiches Produits et de les personnaliser (couleurs, nom du Produits, taille, etc.) et de choisir des pictogrammes disponibles sur la Plateforme (made in France, bio, recyclé, upcyclé, etc.) ;
De la possibilité de vendre à distance les Produits aux Clients ;
De répondre, gérer et d’assurer le suivi de ses Commandes et Réservations en fonction de ses stocks ;
De répondre aux réclamations et/ou gérer les éventuels litiges avec les Clients ;
De Services de paiement fournis par le PSP.
La publication de sa Boutique ou de ses Fiches Produits par l’Artisan lui permet d’être mis automatiquement en relation avec les Clients ayant procédé à une Commande de ses Produits, par l’intermédiaire de la Plateforme.
6.1.2. Connexion au Back-Office
L’accès aux Services implique l’ouverture d’un Back-Office au moyen d’Identifiants.
L’Artisan s’oblige à tenir les Identifiants rigoureusement secrets, à prendre toute mesure pour en préserver la confidentialité et à avertir l’Opérateur en cas d’utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Back-Office ou de ses Identifiants dès qu’il en aura connaissance, par tous moyens. De convention expresse entre les Parties, toute opération effectuée au moyen des Identifiants de l’Artisan est réputée émaner de l’Artisan, qui en assume seul la responsabilité.
Il est convenu entre les Parties que tout manquement au présent article pourra entraîner la suspension de plein droit du Back-Office.
6.1.3. Sélection et import des Produits
L’Artisan pourra directement charger les Contenus relatifs à ses Produits depuis son Back-Office, en créant manuellement ses Fiches-Produits.
L’Artisan publie ses Contenus et ses offres commerciales sous sa seule responsabilité.
L’Artisan est alors tenu au respect de l’ensemble de la réglementation en vigueur lui étant applicable, que celle-ci concerne les informations précontractuelles à fournir au Client ou les obligations liées à l’exécution de la vente du Produit en tant que tel.
Il est précisé que l’Artisan est seul décideur du contenu de ses offres commerciales.
En particulier, l’Artisan s’engage à :
Vérifier l’exactitude des termes des Fiches Produits, en contrôlant notamment l’ensemble des informations composant la Fiche Produit (libellé, composition, origine, etc.) ;
Vérifier que les caractéristiques du Produit (emballage, marquage et étiquetage compris), la Fiche Produit ainsi que les modalités de la vente sont suffisamment précises et conformes à la réglementation en vigueur ;
Renseigner, à partir du formulaire permettant la publication de toute Fiche Produit, les catégories auxquelles appartient le Produit considéré et les éventuels labels ou marquages qui peuvent lui être associés (« made in France », « biologique », etc.), sous réserve du respect des obligations légales liées à l’utilisation de ces mentions ;
Mettre à jour les informations de la Fiche Produit en cas d’évolution du Produit ou de la réglementation en vigueur.
Il est précisé que l’Artisan est seul décideur du contenu de ses offres, et notamment du prix.
L’Artisan est expressément informé que l’Opérateur pourra, de façon automatisée :
Procéder sur la forme à une correction des éventuelles fautes d’orthographe, de grammaire ou de syntaxe des Fiches Produits ;
Modifier le classement des Fiches Produits entre les différentes catégories prévues sur la Plateforme, selon les mots-clefs de la Fiche Produit, afin de s’assurer de la pertinence de ces catégories et de la lisibilité de la ligne commerciale de la Plateforme pour les Clients.
Toutefois, il est précisé que conformément à l’Article « Responsabilité de l’Opérateur », l’Opérateur ne joue en aucun cas un rôle actif dans la mise en ligne des Contenus, de nature à lui donner une connaissance effectivement ou à exercer un contrôle sur les Contenus, de sorte qu’il agit exclusivement en qualité d’hébergeur.
6.1.4. Classement
Les Produits vendus sur la Plateforme sont accessibles par une recherche par mots-clefs, en fonction des catégories de Produits, des sélections par thème, les Boutiques, des Artisans ou à partir des Listes de naissance publiées par les Utilisateurs de la Plateforme.
En tout état de cause, sur la Plateforme différents critères de classement peuvent être proposés, à savoir notamment :
Un classement par défaut, par ordre alphabétique des Produits, nom des Artisans, ou Liste de naissance ;
Un classement par popularité, apparaîtront en premier les Produits les plus commandés ;
Un classement par localisation, apparaîtront en premier les Artisans les plus proches de l’Utilisateur, dans l’hypothèse où son adresse personnelle a été indiquée par lui ;
Les Listes de naissance créées par les Utilisateurs conduisent à mettre en avant certains Produits, dans le cadre de leur Réservation. Ces Listes de naissance peuvent en effet être publiques (accessibles par tout visiteur de la Plateforme) ou privées (visibles uniquement par les Utilisateurs disposant d’un lien et/ou expressément invités à accéder à cette liste). Les Produits identifiés comme « coup de cœur » par l’auteur de la Liste de naissance s’affichent en premier de la Liste. L’Utilisateur auteur de la liste peut choisir un classement des Produits par ordre de préférence / importance.
Toutefois, en aucun cas l’Opérateur n’intervient dans cette sélection et ne participe au référencement des Produits dans ces listes.
En tout état de cause, tout référencement préférentiel ou prioritaire d’un Produit sera porté à l’attention de l’Utilisateur, conformément à la règlementation en vigueur.
6.1.5. Prix des Produits
Le prix des Produits est librement défini par l’Artisan, dans le respect des lois et règlements en vigueur.
L’Artisan est responsable du prix indiqué.
Les prix sont exprimés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC).
L’Artisan est tenu d’informer les Clients sur les frais d’expédition applicables ainsi que sur tout droit de douane, frais d’import ou export, ou toute autre taxe éventuellement applicable.
Il est entendu que la commission forfaitaire facturée par l’Opérateur aux Artisans conformément à l’Article « Modalités Financières » et à l’Annexe 2 (Conditions Financières) des présentes est calculée sur le prix TTC des Produits.
Ainsi, au moment de déterminer le tarif attendu, l’Artisan est invité à anticiper la facturation de la commission par l’Opérateur.
6.1.6. Conditions de vente des Produits
L’Artisan est seul responsable de la vente (et de la livraison) des Produits par l’intermédiaire de la Plateforme.
La vente des Produits par l’Artisan au Client est régie par les CGV de l’Artisan et la Fiche Produit.
L’Artisan est responsable de la fourniture de ses CGV aux Clients avant toute Commande passée sur la Plateforme. Il garantit que ses CGV et ses Fiches Produits seront conformes à la réglementation applicable et notamment au droit de la consommation.
Sur le processus de Commande et de Réservation
L’Artisan dispose d’un Back-Office lui permettant de gérer ses Commandes ainsi que les Réservations qu’il reçoit.
Il sera ainsi informé :
De toute Réservation, c’est-à-dire lors de l’ajout de ses Produits à une Liste de naissance créée par un Utilisateur, afin que l’Artisan puisse préparer ses stocks à une éventuelle Commande ;
De toute Commande passée par un Client.
L’Artisan est informé de toute nouvelle Commande ou Réservation par une notification sur son Back-Office et la réception d’un e-mail automatique à l’adresse associée à son Back-Office.
L’information communiquée à l’Artisan au titre de la Commande précise les éventuels critères de personnalisation retenus par le Client afin que l’Artisan puisse adapter le Produit en conséquence.
L’Artisan peut visualiser, depuis son Back-Office, si plusieurs de ses Produits ont fait l’objet d’une Réservation dans le cadre d’une même liste, afin de grouper les livraisons.
Si pendant [nombre de mois à compléter] mois, les Produits faisant l’objet d’une Réservation n’ont pas été commandés par les Clients, les Produits en cause seront automatiquement supprimés des Produits réservés.
Sur la disponibilité des Produits
La Commande de Produits proposée par l’Artisan par l’intermédiaire de la Plateforme est conclue exclusivement entre l’Artisan et le Client, et sous la condition résolutoire que le(s) Produit(s) en cause soi(en)t disponible(s).
L’Artisan garantit la disponibilité des Produits qu’il propose.
L’Artisan s’engage par conséquent à mettre à jour régulièrement l’état de ses stocks depuis son Back-Office, et à retirer la Fiche Produit ou informer les Utilisateurs depuis la Fiche Produit d’une indisponibilité temporaire d’un Produit.
L’Artisan s’engage à faire preuve de réactivité dans l’acceptation et l’expédition des Commandes passées par les Clients, conformément aux KPI prévus en Annexe 1 (KPI).
A ce titre, l’Artisan pourra suspendre ou retirer ses Fiches Produits et passer en mode « vacances » lorsqu’il n’est pas en capacité de répondre à des Commandes (congés, etc.).
Sur les conditions de livraison
L’Artisan est tenu :
D’informer les Clients sur les délais de livraison applicables à la Commande de Produit ;
D’assurer la livraison et de respecter les délais de livraison indiqués au Client ;
Il est à ce titre précisé que la livraison fait partie intégrante de ses obligations contractuelles à l’égard des Clients.
Les frais de livraison sont à la charge du Client et seront ajoutés au prix de le Produit déterminé par l’Artisan.
L’Artisan aura la possibilité de proposer les modes de livraison disponibles sur la Plateforme ou d’utiliser ses propres moyens pour livrer ses Produits.
Sur le paiement des Produits par le Client
Le Client aura la possibilité de payer les Produits selon les modes de paiement suivants proposés sur la Plateforme ‘Cartes bancaires, etc.) ;
En outre, tout ou partie du montant de la Commande peut être réglé par l’utilisation d’une carte cadeau. L’utilisation d’une carte cadeau n’aura pas d’incidence sur le versement des montants dus à l’Artisan.
Sur la qualité de suivi de la Commande par l’Artisan
Il est entendu que les CGV de l’Artisan encadrant la vente des Produits, sont conclues uniquement entre le Client et l’Artisan.
L’Opérateur agit en tant que simple intermédiaire et n’est pas partie à ces conditions contractuelles.
En aucun cas, il ne pourra être tenu responsable, à quelque titre que ce soit, du suivi de la Commande, de son exécution, de la livraison ou du service après-vente.
Ceci précisé, l’Artisan reconnaît que son comportement envers les Clients impacte nécessairement l’image de la Plateforme et s’engage donc à faire preuve de diligence dans le traitement des différentes Commandes qui lui sont adressées.
A cet égard, l’Artisan est informé que tout Client pourra laisser un Avis sur son expérience d’achat et le Produit commandée, conformément à l’Article « Avis » ci-après.
Dès lors, dans l’intérêt commun des Parties, l’Artisan s’oblige à respecter les KPI définies par les Parties et figurant en Annexe 1 (KPI) des présentes.
Le respect des KPI est communément défini par les Parties comme un élément essentiel du consentement de l’Opérateur dans le cadre des présentes.
Sur la responsabilité environnementale et la conformité de l’Artisan
L’Artisan reconnait qu’il est seul responsable de la détermination des obligations légales et réglementaires qui lui incombent, selon ses qualifications, son statut et la nature des Produits qu’il commercialise et du respect desdites obligations, tout particulièrement concernant :
La conformité et la sécurité des Produits (normes de sécurité et d’hygiène, réglementations européennes et nationales applicables, etc.) ;
Les mesures protectrices de l’environnement, notamment au titre de la Responsabilité Elargie du Producteur pour les Produits concernés.
En particulier, pour ces dernières, lorsqu’il remplit les critères prévus à l’article R.541-160 du Code de l’environnement, il s’engage à reprendre sans frais, ou faire reprendre sans frais pour son compte, les produits usagés dont les utilisateurs finaux se défont, le cas échéant, et équivalents aux Produits vendus ainsi qu’à informer les Clients de ce droit de reprise.
En outre, l’Artisan s’engage à fournir à l’Opérateur pour tout Produit concerné l’identifiant unique prévu par l’article L. 541-10-13 du Code de l’environnement et les justificatifs afférents afin de permettre à l’Opérateur de vérifier le respect de ses obligations environnementales par l’Artisan, ou le producteur des Produits.
Il est rappelé que cet identifiant doit être communiqué dans les CGV de l’Artisan lorsqu’il agit en tant que producteur.
L’Artisan accepte expressément que dans l’hypothèse où il manquerait à ses obligations en tant que distributeur des Produits, l’Opérateur pourra de plein droit lui facturer l’ensemble des coûts qu’il aura dû assumer dans cette hypothèse.
En aucun cas, l’Opérateur ne pourra être tenu responsable d’un manquement de l’Artisan au titre du présent article et, à ce titre, il s’autorise à retirer de la Plateforme toute offre qui lui aura été signalée par les autorités compétentes comme relative à des Produits non conformes.
6.1.7. Avis en ligne
L’Artisan est informé qu’à la suite d’une Commande, tout Client peut déposer un Avis sur la Plateforme, incluant un commentaire et/ou une note sur les Produits.
Les modalités de publication des Avis (contrôle par l’Opérateur, ordre d’apparition sur la Plateforme, etc.) sont précisées par les Conditions Générales d’Utilisation et la rubrique dédiée, accessible depuis toutes les pages de la Plateforme.
Tout Artisan peut signaler à l’Opérateur un Avis concernant ses Produits dont l’authenticité lui semblerait douteuse.
6.1.8.Utilisation des données issues de la Plateforme
Les Services permettent aux Artisans de consulter leurs statistiques personnelles (nombres et montants des ventes, meilleures ventes, chiffre d’affaires sur la Plateforme, montant des commissions facturées, bilans des ventes, etc.)
L’Opérateur a accès aux données de l’Artisan issues de l’ensemble des transactions réalisées exclusivement par l’intermédiaire de la Plateforme, indépendamment des données sur les ventes réalisées par d’autres plateformes en ligne ou d’autres canaux de distribution.
En l’occurrence, l’Opérateur aura principalement accès à toutes les informations fournies à l’Artisan sur son Back-Office, et notamment le succès de ses ventes (nombre de ventes sur la Plateforme ; meilleures ventes ; résultats financiers des ventes ; etc.).
Ces données seront utilisées par l’Opérateur pour établir des statistiques, évaluer le succès de la Plateforme et des différentes Boutiques ainsi que pour avoir une meilleure connaissance des habitudes des Clients.
Services de Paiement
Les Services de Paiement permettant à l’Artisan d’être payé par le Client sont fournis par le Prestataire de Services de paiement (PSP).
Pour pouvoir bénéficier pleinement des Services de paiement, l’Artisan devra accepter les Conditions Générales du PSP accessibles en Annexe 3 des présentes.
Le PSP étant seul responsable de la fourniture des Services de Paiement, en aucun cas l’Artisan ne pourra tenir l’Opérateur responsable d’un quelconque dysfonctionnement de ces services.
Il est entendu entre les Parties que le présent Contrat et les Conditions Générales du PSP sont des contrats interdépendants.
Ainsi l’Opérateur pourra librement, de plein droit et sans délai, mettre fin aux présentes dans l’hypothèse où le PSP mettrait fin à ses relations contractuelles avec l’Artisan.
Services Complémentaires
Sous réserve de la conclusion d’un accord spécifique entre l’Opérateur et l’Artisan, ce dernier pourra bénéficier, le cas échéant, de Services Complémentaires auxquels il aura expressément souscrit et selon les conditions financières applicables à ces derniers.
ARTICLE 7. LITIGES ENTRE L'ARTISAN ET LE CLIENT
Il est rappelé que l’Opérateur est un simple intermédiaire entre le Client et l’Artisan.
L’Opérateur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée pour l’exécution même de la Commande ou la vente des Produits par l’Artisan.
L’Artisan, en utilisant la Plateforme pour vendre ses Produits, reconnaît qu’il engage également l’image de marque de l’Opérateur.
L’Artisan reconnaît donc que ses agissements, qui ne respecteraient pas l’ensemble des obligations stipulées aux présentes, peuvent avoir un effet préjudiciable pour l’Opérateur.
Il est rappelé que tout Client aura la possibilité de communiquer directement avec l’Artisan, par le biais d’une icône accessible sur la Boutique de l’Artisan afin d’obtenir des renseignements sur sa Commande ou de procéder à une réclamation, en cas de mauvaise exécution ou d’inexécution de la Commande. L’Artisan pourra répondre directement à ses demandes par l’intermédiaire de son Back-Office.
Lorsque le Client saisit directement l’Opérateur, ce dernier informera sans délai l’Artisan de cette réclamation.
Soucieux de l’image de sa Plateforme, l’Opérateur invite l’Artisan à faire ses meilleurs efforts pour résoudre amiablement tout litige l’opposant à un Client et dans les meilleurs délais.
ARTICLE 8. MODALITES FINANCIERES
8.1. Facturation des Services
La souscription aux différents Services donne lieu à des modalités financières détaillées à l’Annexe 2 (Conditions Tarifaires).
En particulier, la souscription au Service Marketplace est facturée par l’intermédiaire d’une commission équivalente à un pourcentage du montant TTC de chaque Commande (frais de port inclus).
En cas de facturation des Services Complémentaires par d’autres moyens (par exemple : abonnement ou paiement à la prestation), ces modalités seront détaillées au sein des accords dédiés à la fourniture de ces Services Complémentaires.
L’Artisan donne expressément son accord pour que les sommes dont il est débiteur au titre du Service Marketplace soient automatiquement déduites des sommes cantonnées par le PSP au titre des Commandes, et donc directement prélevée sur le montant payé par les Clients.
A ce titre, les sommes reversées par le PSP à l’Artisan sont minorées des sommes dues au titre des commissions.
Ainsi, indépendamment des règles légales de compensation, l’Artisan donne expressément son accord pour que les sommes dues par ses soins au titre des Services se compensent avec les sommes versées par l’Opérateur au titre du paiement des Commandes.
Il recevra le bénéfice de ses ventes aux échéances prévues par l’Article « Paiement de l’Artisan » ci-après.
En cas de défaut ou de retard de paiement de toute somme due par l’Artisan, les pénalités de retard seront calculées de la façon suivante :
Pénalités de retard = (montant ttc de la facture x Taux Applicable pour le semestre) X (nombre de jours de retard dans le semestre / 365).
Le Taux Applicable s’entend du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’aucune mise en demeure doive être envoyée au préalable.
Tout Artisan en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de l’Opérateur, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, l’Opérateur pourra demander une indemnisation complémentaire, sur présentation de justificatifs.
Outre les pénalités de retard, le défaut de paiement de l’Artisan pourra entraîner une suspension des Services, selon les modalités de l’Article « Durée – Résiliation » jusqu’au règlement complet des sommes dues et ce par carte bancaire, virement bancaire ou prélèvement automatique.
8.2. Paiement de l’Artisan
Les fonds dus à l’Artisan au titre des ventes réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme sont reversés, le cas échéant minorés des sommes dues par l’Artisan à l’Opérateur (commissions, etc.), sur le compte de paiement de l’Artisan auprès du PSP selon les modalités suivantes, au choix de l’Artisan :
Demande expresse de l’Artisan, pouvant être effectuée chaque semaine sous réserve du respect du montant minimum de retrait, tel qu’il apparaît sur la Plateforme ; ou
Versement périodique régulier (par semaine ou mois).
Seuls les montants correspondants à des ventes effectives pourront être versés à l’Artisan, c’est-à-dire une fois écoulé le délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison pendant lequel le Client peut se rétracter, le cas échéant.
ARTICLE 9. OBLIGATIONS DE L'OPERATEUR
L’Opérateur s’engage à exécuter les Services dans le respect des règles applicables eu égard à l’objet des présentes Conditions Générales de Services, telles que ces règles résultent des règles de l’art, normes européennes, lois, décrets, arrêtés et textes législatifs, réglementaires ou administratifs nationaux, locaux ou professionnels.
Il est expressément convenu entre les Parties que l’Opérateur est soumis à une obligation générale de moyens et qu’il n’est tenu par aucune obligation de résultat ou de moyens renforcés d’aucune sorte.
9.1. Hébergement – disponibilité
L’Opérateur assure l’hébergement de la Plateforme et, pour ce faire, se réserve la faculté de faire appel à un ou plusieurs sous-traitant(s).
L’Opérateur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour rendre accessibles la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’Opérateur, et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.
Ainsi, en aucun cas l’Opérateur ne saurait être tenu responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient, par exemple, les transmissions par le réseau Internet, et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.
Il est par ailleurs précisé que l’Opérateur se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à la Plateforme ou de suspendre tout ou partie des Service pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.
9.2. Maintenance
9.2.1.Maintenance corrective
L’Opérateur assure l’hébergement de la Plateforme et, pour ce faire, se réserve la faculté de faire appel à un ou plusieurs sous-traitant(s).
L’Opérateur s’engage à mettre tout en œuvre pour faire effectuer, dans un délai raisonnable, les corrections techniques à apporter à la Plateforme concernant les éventuelles anomalies de fonctionnement et/ou de conformité par rapport aux normes applicables en matière de sécurité.
A ce titre, il est précisé que les anomalies sont répertoriées en fonction de la nature des dysfonctionnements constatés :
L’Opérateur s’engage à corriger toute Anomalie Bloquante ou mettre en place une solution de contournement, dans un délai de trois (3) Jours Ouvrés à compter de sa notification par l’Artisan.
« Anomalie bloquante » désigne un dysfonctionnement qui empêche l’utilisation de tout ou partie des fonctionnalités essentielles de la Plateforme.
L’Opérateur s’engage à corriger toute Anomalie Non Bloquante dans un délai de dix (10) Jours Ouvrés à compter de sa notification par l’Artisan.
« Anomalie Non Bloquante » désigne tous dysfonctionnements autres que ceux couverts par la notion d’Anomalie Bloquante, notamment ceux qui empêchent l’utilisation normale de tout ou partie des fonctionnalités non essentielles de la Plateforme ou qui peuvent être contournés.
Toute intervention résultant d’une mauvaise utilisation de la Plateforme ou des Services par l’Artisan pourra donner lieu à une facturation spécifique.
9.2.2.Évolutions de la Plateforme
Il est expressément convenu entre les Parties que la Plateforme et les Services objets des présentes pourront faire l’objet d’évolutions décidées par l’Opérateur en vue de s’adapter aux évolutions des technologies, de la réglementation ou pour optimiser ses Services.
Dans ce cas, l’Artisan accepte sans réserve que lui soient appliquées lesdites évolutions.
Dans la mesure où celles-ci sont de nature à affecter l’utilisation de la Plateforme ou des Services par l’Artisan, l’Opérateur s’engage à l’informer préalablement des mises à jour des Services.
Dans l’hypothèse où l’Artisan n’accepterait pas lesdites évolutions, il disposera alors de la possibilité de résilier les présentes CGS selon les modalités prévues à l’Article « Durée – Résiliation ».
9.3. Sécurité
L’Opérateur s’engage à mettre en œuvre des mesures organisationnelles et techniques suffisantes afin :
D’assurer la sécurité logique et physique de ses systèmes d’information, y inclus la Plateforme et les Services ;
De réduire au minimum le risque d’une infraction de sécurité.
L’Opérateur s’engage ainsi à protéger les Contenus fournis par l’Artisan et à assurer la sécurité des transactions, au titre de la vente des Produits, opérées par l’intermédiaire de la Plateforme.
9.4. Transparence financière
Conformément à l’article 242 bis du Code Général des Impôts, l’Opérateur s’engage à fournir une information sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par son intermédiaire.
A ce titre, l’Opérateur met à disposition des Artisans dans les CGU de la Plateforme un lien électronique vers les sites des administrations leur permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations.
Conformément à l’article 1649 ter A du Code Général des Impôts, l’Artisan est expressément informé, qu’au plus tard le 31 janvier de l’année suivante celle au cours de laquelle des transactions ont été réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme, certaines des informations le concernant seront communiquées à l’administration fiscale.
L’Opérateur s’engage à ce titre à fournir annuellement à l’Artisan, et au plus tard le 31 janvier de chaque année, les informations le concernant qui auront été transmis à l’administration fiscale (Art. 1649 ter D du Code Général des Impôts).
L’Artisan est informé du fait que l’Opérateur est tenu de mettre en œuvre les diligences nécessaires à son identification au titre de l’article 1649 ter D du Code Général des Impôts.
Ainsi, si l’Artisan refuse après deux (2) rappels de l’Opérateur de fournir les informations nécessaires pour qu’il puisse respecter les obligations lui incombant, son Compte pourra être fermé dans un délai ne pouvant être inférieur à soixante (60) jours.
A moins que l’Artisan n’ait fourni les informations requises ou présenté des garanties suffisantes de son engagement à respecter ses obligations, l’Opérateur pourra résilier définitivement le présent accord et supprimer les Fiches Produits de l’Artisan dans les conditions détaillées à l’Article « Durée – Résiliation ».
Par ailleurs, l’Artisan est expressément informé que les informations délivrées à l’administration fiscale au titre de l’article 1649 ter A du Code Général des Impôts, pourront être communiquées à l’administration fiscale d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention permettant un échange automatique des informations prévues au I du même article 1649 ter A du Code Général des Impôts.
Le chiffre d’affaires généré par l’intermédiaire de la Plateforme devra nécessairement être déclaré à l’administration fiscale compétente au même titre que les revenus générés par l’Artisan au titre de son activité professionnelle habituelle.
Ainsi l’Artisan reste seul responsable de ses obligations déclaratives en matière de TVA, y compris dans l’hypothèses de transactions transfrontières.
ARTICLE 10. OBLIGATIONS DE L'ARTISAN
L’attention de l’Artisan est particulièrement attirée sur le fait que le respect des KPI (Annexe KPI), qui sert l’intérêt commun des Parties, est une condition essentielle du consentement de l’Opérateur et forme ainsi une obligation essentielle du Contrat.
En sus des obligations détaillées dans les présentes CGS, l’Artisan s’engage en outre à soigner sa relation avec le Client. A ce titre, l’Artisan s’engage à adopter une communication courtoise et respectueuse avec les Clients et de mettre tous les moyens pour lui répondre dans le délai déterminé au sein de l’Annexe 1 « KPI ».
En tant qu’éditeur au sens de la réglementation française et de la jurisprudence, l’Artisan est seul responsable des Contenus publiés sur la Plateforme (Boutique, Fiche Produit, etc.).
A ce titre, l’Artisan fait son affaire de tout litige et de toute poursuite judiciaire relative à ses données. En aucun cas la responsabilité de l’Opérateur ne pourra être engagée en cas de violation de droit des tiers ou encore, à titre d’exemple, en cas d’erreurs ou omissions.
L’Artisan reconnaît également être propriétaire des Produits qu’il commercialise et/ou détenir toute autorisation pour leur commercialisation, et notamment des autorités publiques ou de tiers en leur qualité de distributeur.
Afin de permettre à l’Opérateur d’accomplir les Services dans les meilleures conditions, l’Artisan s’engage à :
Proposer à la vente des Produits respectant les critères de qualité et d’image définis par l’Opérateur ;
Respecter l’Annexe 1 « KPI » des présentes définissant les engagements de qualité de l’Artisan à l’égard de la Plateforme ;
S’assurer du maintien de toutes les autorisations nécessaires à la vente des Produits ;
Se connecter régulièrement à son Back-Office pour mettre à jour ses stocks ainsi que le statut de ses Commandes ;
Fournir tous les documents et informations en sa possession et utiles pour la réalisation des Services et les maintenir à jour ;
Détenir les droits de propriété intellectuelle ou toute autorisation requise sur l’ensemble des Contenus, informations et documents transmis ;
Effectuer une sauvegarde régulière de ses Contenus ;
Prendre en charge les prestations de maintenance corrective après acceptation du devis établi par l’Opérateur lorsque ces prestations complémentaires interviennent du fait de tout dysfonctionnement qui serait la conséquence :
Du non-respect par l’Artisan des obligations mises à sa charge au titre des présentes et notamment d’une mauvaise utilisation des Services ;
De l’utilisation des Services par un tiers non autorisé ;
De la carence de l’Artisan dans la formation de son personnel ;
De l’absence de précisions suffisantes dans tout rapport d’erreur adressé à l’Artisan.
Chaque Artisan :
Garantit la légalité et la conformité des Produits commercialisés sur la Plateforme ;
S’engage à collaborer avec l’Opérateur dans la mesure requise, sans que son intervention ne puisse être qualifiée d’immixtion ;
S’engage à payer le prix correspondant aux Services ;
S’engage à effectuer une sauvegarde régulière de ses données.
En tout état de cause, Chaque Artisan a notamment pour obligation de :
Ne pas diffuser tout contenu, données, informations, et le cas échéant, ne pas proposer de Produits contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ;
Ne pas détourner la finalité de la Plateforme pour détourner les Clients vers son site ou encore pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le code pénal ou toute autre loi ;
Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges avec l’Opérateur ;
Se conformer à toutes les lois, règlements en vigueur encadrant notamment la communication sur internet (en ce compris, sans que cette liste soit limitative, la loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016, la loi Macron du 25 août 2015, la loi Hamon du 17 mars 2014, la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004) et/ou règles qui pourraient empêcher, limiter ou règlementer la diffusion d’informations ou de données, et sans que cela soit exhaustif, à se conformer à la Loi «Informatique, fichiers et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018, au RGPD, aux codes de bonnes conduites et à la Netiquette, aux règles de l’art telles que par exemple établies par la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés / www.cnil.fr) ou la FEVAD (Fédération des Entreprises de Vente à Distance / www.fevad.com), à la protection de la vie privée, au respect des droits de propriétés. Il est précisé que cette obligation est étendue au respect des normes en vigueur dans chaque pays ciblé par l’Artisan dans ses campagnes ;
S’assurer que ses fournisseurs et fabricants respectent la législation européenne en vigueur relative à la sécurité générale des Produits ainsi que les lois, normes et règlementations nationales et européennes, notamment, mais sans s’y limiter, la conformité à l’obligation générale de sécurité (directive UE 2001/95), la conformité aux exigences des réglementations sectorielles, la conformité aux allégations associées aux Produits, ainsi que la conformité aux obligations d’information prévues par la Loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (exemples : information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales du Produit ou son indice de réparabilité, respect des conditions d’apposition des mentions sur les emballages ou relatives aux modalités du tri du Produit, etc.) ;
Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre pour l’exploitation de la Plateforme ;
Ne pas violer ou tenter de violer la sécurité ou l’intégrité de la Plateforme, de communiquer toute information trompeuse, d’utiliser les informations à des fins illicites.
Respecter la qualité de producteur de bases de données de l’Opérateur en ne réalisant pas d’extraction substantielle du contenu de la Plateforme.
ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
11.1. Propriétés de l’Opérateur
L’Artisan reconnaît les droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur sur la Plateforme, ses composantes et l’ensemble des contenus y afférents, et renonce à contester ces droits sous quelque forme que ce soit.
Les contenus sur la Plateforme – à l’exception des Contenus de l’Artisan -, sont la propriété intellectuelle exclusive de l’Opérateur et/ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de l’Opérateur sous peine de poursuites judiciaires.
Toute représentation totale ou partielle de la Plateforme et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de l’Opérateur est interdite et donnera lieu à des poursuites judiciaires.
En particulier, l’Opérateur interdit expressément en tant que producteur de base de données :
L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;
La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des contenus (photographies, description etc…) publiés par l’Opérateur.
11.2. Licence d’utilisation de la Plateforme
Par le présent Contrat, l’Opérateur accorde à l’Artisan une licence non exclusive d’utilisation de la Plateforme et de la solution logicielle associée.
Il est précisé que la présente licence est non exclusive, incessible et ne saurait être considérée comme un transfert de propriété d’aucune sorte en faveur de l’Artisan.
A ce titre, l’Artisan s’interdit expressément de :
Tenter de ou directement copier, modifier, reproduire, créer toute œuvre dérivée, altérer, republier, télécharger, afficher, transmettre ou distribuer tout ou partie des contenus ou éléments constitutifs de la propriété de l’Opérateur, et notamment de la Plateforme, sans une autorisation écrite et expresse ;
Céder, échanger, prêter, louer ou concéder à un tiers, même à titre gratuit, tout droit d’utilisation conféré par le présent Contrat.
La présente licence est accordée pour le monde entier, pour toute la durée du présent Contrat, en contrepartie des sommes convenues entre les Parties et prévues par les présentes CGS.
Par ailleurs, il est rappelé que toute utilisation non-conforme à la licence est susceptible de poursuites judiciaires.
11.3. Propriétés de l’Artisan
L’Artisan déclare détenir l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les Contenus qu’il publie sur la Plateforme.
L’Artisan déclare que lesdits Contenus ne portent en aucune façon atteinte aux droits des tiers, notamment qu’ils ne constituent pas une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale ou parasitaire d’une œuvre préexistante et qu’ils n’enfreignent en aucune façon les droits de propriété intellectuelle des tiers.
En vue de l’exécution du présent Contrat, l’Artisan cède une licence gratuite et non exclusive à l’Opérateur, pour utiliser, reproduire, représenter, modifier, adapter et mettre à disposition du public lesdits Contenus incluant notamment les créations protégées par le droit d’auteur ainsi que tout signe distinctif visible en vue de l’exécution du présent Contrat et de tout contrat associé. Cette licence sera valable pendant toute la durée du présent Contrat et dans le monde entier.
ARTICLE 12. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Chacune des Parties garantit l’autre Partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel.
Dans le contexte de cet article, « Réglementation Applicable » désigne : toute règlementation applicable au traitement des données à caractère personnel réalisés dans le cadre des présentes Conditions Générales de Services, et notamment le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi que les législations nationales des Etats Membres relatives à la protection des données des personnes physiques actuellement en vigueur ou à venir, ainsi que toute nouvelle loi ou règlementation qui les amenderait ou s’y substituerait, les décrets et arrêtés pris pour leur application, ainsi que toutes délibérations, avis et référentiels qui ont été adoptés ou seront le cas échéant adoptés par les autorités de protection des données compétentes.
12.1. Concernant les traitements des données de l’Artisan
Dans le cadre des Services, l’Opérateur agit en tant que responsable de traitement lorsqu’il collecte et traite les données personnelles des Artisans, notamment lors de leur inscription et navigation sur la Plateforme.
A ce titre, les données personnelles de l’Artisan seront traitées pour :
Administrer la Plateforme ;
Fournir les Services à l’Artisan ;
Mettre l’Artisan en relation avec le Client et transmettre les informations relatives aux Commandes et Réservations ;
Établir des statistiques de fréquentation de la Plateforme ; ou
Se prémunir, le cas échéant, contre d’éventuels litiges ou contentieux.
L’Opérateur pourra également traiter et conserver les données personnelles pour se conformer à toutes obligations légales qui lui incombent.
L’ensemble des données personnelles de l’Artisan seront traitées conformément à ces finalités.
L’Artisan bénéficie notamment à ce titre de l’ensemble des droits suivants :
Des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement conformément à la Réglementation Applicable ;
Du droit d’opposition dans les cas prévus par la Réglementation Applicable ;
Du droit de définir le sort de ses données après sa mort, et choisir de communiquer ou non à l’Opérateur, ses données à un tiers qui aura été préalablement désigné. En cas de décès et à défaut d’instruction de la part de l’Artisan, l’Opérateur s’engage à détruire ces données, sauf si la conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
L’Artisan peut exercer ses droits par courrier à 15 rue Beauregard – 25420 BART ou en contactant l’Opérateur par e-mail à l’adresse : contact@fait2mains.fr.
L’Artisan a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes ).
L’ensemble des informations relatives aux traitements de données personnelles réalisés par l’Opérateur en tant que responsable de traitement sont détaillées au sein de la Politique de Confidentialité accessible ici : [insérer un lien vers la Politique de Confidentialité].
12.2. Concernant les données des Clients
L’Artisan agit en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel des Clients qui acquièrent des Produits via la Plateforme. A ce titre, il garantit qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issus de la Réglementation Applicable.
Ces traitements ont pour finalité :
Le traitement, la gestion et le suivi des Commandes ;
La vente des Produits ;
La fourniture d’un service après-vente, le cas échéant (exercice du droit de rétractation, garanties légales ou commerciales, etc.) ;
La gestion des éventuels litiges ou réclamations.
Pour ces traitements, dans la mesure où l’Opérateur et l’Artisan déterminent de manière autonome les modalités et finalités du traitement, les Parties sont considérés comme des responsables de traitement distincts.
A ce titre, les Parties conviennent expressément que l’Artisan, en tant que responsable des traitements visés ci-dessus, mettra tous les moyens en sa possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées.
ARTICLE 13. RESPONSABILITE
13.1. Principes Généraux
L’Artisan pourra engager la responsabilité de l’Opérateur dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le manquement allégué et que l’Opérateur n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure.
En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de l’Opérateur ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée.
L’Opérateur sera dégagé de plein droit de tout engagement et de toute responsabilité :
Liée à l’exécution même des CGV de l’Artisan conclu entre l’Artisan et le Client ;
En cas de force majeure tel que prévu par l’Article « Force Majeure » ;
En cas d’indisponibilité des Services ou de la Plateforme imputable à un tiers ;
En cas de défaut de paiement par l’Artisan ;
En cas de violation des présentes par l’Artisan ou ses utilisateurs.
L’Artisan reconnaît par la présente que la responsabilité de l’Opérateur ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions des réseaux de transmission ou du matériel informatique de l’Artisan ou d’un Utilisateur de la Plateforme.
L’Opérateur décline ainsi toute responsabilité en cas de perte de données, intrusions, virus, rupture de service ou autres problèmes étrangers à l’Opérateur.
L’Opérateur n’est aucunement responsable à l’égard de l’Artisan d’un mauvais référencement de sa Boutique ou de ses Produits sur la Plateforme.
En aucun cas la responsabilité de l’Opérateur ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour des dommages indirects, et par exemple, sans que la liste soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre l’Artisan ainsi que leurs conséquences, lié aux présentes ou à leur exécution.
L’Artisan est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à l’Opérateur ou à des tiers du fait de son utilisation des Services.
En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que si la responsabilité de l’Opérateur était retenue dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, celle-ci serait limitée à tous préjudices directs et toutes demandes confondues, au montant payé par l’Artisan au titre des Services sur les (12) mois précédents l’événement ayant causé les préjudices concernés.
Les Parties conviennent expressément que l’Opérateur peut faire appel à des prestataires extérieurs pour exécuter tout ou partie des Services. Dans ce cas, l’Artisan sera informé sur simple demande des garanties et niveaux de services proposés par le prestataire extérieur qui lui seront opposables. En tout état de cause, l’Opérateur demeurera l’interlocuteur unique de l’Artisan en cas de recours à des sous-traitants et n’engagera sa responsabilité que s’il est démontré qu’il a commis une faute grave ou que le prestataire extérieur n’a pas respecté les garanties et niveau de service proposés. Le plafond de responsabilité prévu à l’alinéa précédent trouvera également à s’appliquer dans ce cas.
Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.
13.2. Sur la responsabilité de l’Opérateur en sa qualité de simple hébergeur
L’Artisan reconnaît par le présent Contrat que l’Opérateur a la qualité d’hébergeur de ses Contenus.
A ce titre, l’Opérateur se réserve la possibilité de retirer tout Contenu publié par l’Artisan, y compris les Fiches Produits, qui lui aura été signalé et qu’il considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la Loi du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique, dite « LCEN », et suspendre l’exécution des Services dans les conditions prévues à l’Article « Durée – Résiliation ».
13.3. Sur la responsabilité de l’Artisan en sa qualité d’éditeur des Fiches Produits
L’Artisan est l’unique responsable des engagements qu’il prend auprès des Clients de la Plateforme, notamment dans le cadre du Contrat de Vente.
En cas de litige, les Utilisateurs seront invités à s’adresser directement à l’Artisan.
En outre, en aucune façon l’Opérateur ne pourra être tenu pour responsable en cas de copie, contrefaçon, imitation et généralement de toute reproduction et représentation de toute ou partie des données et Contenus publiés par l’Artisan.
A ce titre, l’Artisan garantit l’Opérateur contre tous recours ou actions que pourraient former à un titre quelconque toute personne tierce.
ARTICLE 14. FORCE MAJEUR
La responsabilité de l’Opérateur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans le présent Contrat résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, et de la jurisprudence française afférente.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat en cause, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, l’Opérateur s’efforcera d’informer l’Artisan dès que possible.
ARTICLE 15. DUREE - RESILIATION
15.1. Durée
Les présentes Conditions Générales de Services sont conclues pour une durée indéterminée et prennent effet une fois l’inscription de l’Artisan sur la Plateforme validée.
15.2. Suspension
En cas de violation grave des présentes dispositions, de l’annexe 1 « KPI » ou des lois et règlements en vigueur, ainsi que d’absence de coopération et/ou de déloyauté, s’il y a urgence à faire cesser les agissements constatés, l’Opérateur pourra suspendre de plein droit le présent Contrat, sans indemnité au profit de l’Artisan, sous réserve de lui avoir transmis sur un support durable, l’exposé des motifs avant ou au moment où la suspension prend effet.
A l’issue d’un délai de trente (30) jours à compter de la réception du support durable précité, si l’Artisan n’a pas corrigé les différents manquements, l’Opérateur pourra résilier ce Contrat et supprimer ses offres de Produits de la Plateforme, dans les conditions de la résiliation pour faute détaillées ci-après.
15.3. Résiliation
Résiliation à la suite d’une suspension
Toute suspension pourra mener à une résiliation si l’Artisan n’apporte pas de réponse satisfaisante aux griefs qui lui sont notifiés dans les trente (30) jours à compter de la réception du support durable précité.
Résiliation pour faute
En cas de manquement grave et répété, par une Partie, à au moins une de ses obligations au titre des présentes, et plus particulièrement en cas de manquement répétés ou prolongés aux engagements de l’Annexe KPI, le présent Contrat pourra être résilié par l’autre Partie.
Il est expressément convenu que cette résiliation aura lieu de plein droit, trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée sans effet. La mise en demeure, qui devra impérativement indiquer les griefs reprochés et les obligations dont le non-respect est allégué, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Résiliation pour convenance
L’Artisan aura la possibilité de résilier le présent Contrat en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’Opérateur, sous réserve (1) de respecter un préavis de quinze (15) jours et (2) d’avoir honoré l’ensemble des livraisons des Commandes passées par un Client sur la Plateforme.
L’Opérateur pourra également résilier le présent Contrat pour convenance, en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’Artisan sous réserve du respect d’un préavis de trois (3) mois.
Autres motifs de résiliation
Les Parties ont conclu les présentes CGS en considération des qualités de l’Artisan et des relations existantes entre l’Opérateur et l’Artisan.
Par conséquent, l’Opérateur pourra résilier de plein droit le Contrat en cas de prise de contrôle de l’Artisan par un tiers ou de cession de l’activité de l’Artisan à un tiers.
Enfin, chacune des Parties pourra également mettre fin à la relation contractuelle :
En cas de force majeure conformément à l’Article « Force Majeure » ;
Lorsque l’autre Partie fait face à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ou toute autre procédure similaire.
Conséquences de la résiliation
Toute résiliation, résolution ou annulation des présentes, pour quelque motif que ce soit, entraîne automatiquement le déréférencement des Produits et de la Boutique de l’Artisan, la suppression de son Back-Office, ainsi que l’annulation de l’accès aux différents Services.
A cet égard, l’Opérateur se réserve le droit de renvoyer vers l’Artisan toute réclamation initiée par un Client concernant une Commande de Produits passée sur la Plateforme et conservera la possibilité de communiquer en visant sa collaboration avec l’Artisan pendant une durée complémentaire de douze (12) mois à compter de la réception du courrier de résiliation.
L’Opérateur s’engage à ne pas conserver les données de l’Artisan au-delà de ce qui est nécessaire pour répondre aux finalités poursuivies, et notamment :
Aux fins de gestion de la relation commerciale et d’envoi de prospection commerciale professionnelle (à moins d’une opposition de l’Artisan), les données seront conservées pour toute la durée de la relation, augmentée de trois (3) ans ;
Aux fins de respecter les durées légales de conservation des documents comptables et pièces justificatives afférentes, les données concernées seront conservées pour une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 123-22 du Code de commerce ;
Pour se prémunir d’éventuels litiges ou contentieux à venir, les données nécessaires seront conservées pendant la durée de prescription applicable.
L’Artisan reste redevable de toutes sommes dues à l’Opérateur à la date d’effet de la résiliation.
Les articles « Propriété intellectuelle », « Confidentialité », « Responsabilité » et « Données à caractère personnel » survivront pendant une durée de deux (2) ans à compter de la fin du Contrat pour quelle que cause que ce soit.
ARTICLE 16. ASSISTANCE - SUPPORT ARTISAN
Tout Artisan peut saisir l’Opérateur :
Par l’intermédiaire de l’onglet support du Back-Office ;
Par e-mail à l’adresse suivante : contact@fait2mains.fr.
ARTICLE 17. CONFIDENTIALITE
Chaque Partie s’engage à n’utiliser les Informations Confidentielles, directement ou indirectement, en tout ou partie, que pour la stricte exécution du présent Contrat.
Toute divulgation fondée pourra engager la responsabilité de son auteur, et ce quelle que soit la cause de la divulgation.
Les obligations de confidentialité stipulées par la présente clause ne s’appliquent pas à l’intégralité ou à toute partie des Informations Confidentielles dans la mesure où :
Elles étaient légalement détenues par la Partie destinataire avant leur divulgation ;
Elles ont été légalement divulguées à la Partie destinataire par un tiers non soumis à une quelconque restriction de divulgation ;
La Partie destinataire est assujettie à une obligation légale de divulgation par tout tribunal compétent, autorité ou administration, à laquelle elle ne peut s’opposer. Sous réserve que cela ne soit pas incompatible avec ses obligations légales, la Partie destinataire s’engage à informer la Partie divulgatrice de l’obligation de divulgation légale qui lui est faite.
La présente clause de confidentialité sera maintenue pendant une durée de cinq (5) après la résiliation des présentes, pour quelque motif que ce soit, sans préjudice des obligations légales applicables à la protection du secret des affaires, le cas échéant, pour les Informations Confidentielles relevant des dispositions pertinentes du Code de commerce.
ARTICLE 18. GARANTIES
Chaque Partie s’engage envers et garantit l’autre Partie que :
Elle a le pouvoir et l’autorité de conclure les présentes, et qu’elle assurera et maintiendra, au cours de la relation, l’ensemble des autorisations éventuelles nécessaires à l’exécution de ses obligations ;
Elle détient, ou s’est vue octroyer les droits lui permettant d’utiliser l’ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires au respect de ses obligations dans le cadre des Services ;
Elle exécutera ses obligations en vertu des présentes, conformément à l’ensemble des lois en vigueur et en démontrant une diligence et des compétences raisonnables ;
Elle ne fera ni n’omettra de faire quoi que ce soit pouvant entraîner pour l’autre Partie une violation de toute loi ou règlement en vigueur ; et
Elle ne dénigrera pas l’autre Partie.
ARTICLE 19. ASSURANCES
Les Parties sont assurées pour les conséquences de leur responsabilité civile auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable.
Les Parties s’engagent à maintenir cette police d’assurance pendant toute la durée de réalisation des Services et à pouvoir en apporter la preuve, sur demande de l’autre Partie, en fournissant une attestation de son assureur, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.
ARTICLE 20. DISPOSITIONS GENERALES
Si l’une quelconque des stipulations des présentes venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas exercer, ou d’exercer tardivement, tout droit qui lui est attribué par le présent Contrat, y inclus les Annexes, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation, pour le cas d’espèce ou de manière générale, à l’utilisation de ce droit.
Chacune des Parties est une personne morale indépendante de l’autre, que ce soit d’un point de vue juridique ou financier. Ainsi chaque Partie, agit en son nom propre et sous sa seule responsabilité.
Aucune des Parties ne pourra être considérée comme le représentant de l’autre et ne pourra agir ni s’engager au nom de l’autre.
Le Contrat exclut tout lien de subordination ou volonté de créer une société créée de fait entre les Parties.
Néanmoins, chacune des Parties s’engage à toujours se comporter vis-à-vis de l’autre, comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment à porter sans délai à la connaissance de l’autre Partie, tout différend ou toute difficulté qu’elle pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre des présentes.
ARTICLE 21. DROIT APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes Conditions Générales de Services, y inclus toute Annexe ou avenant, son exécution et son interprétation sont soumis exclusivement au droit français.
Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend survenant entre elles au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des CGS.
A défaut de trouver un accord amiable, chacune des Parties pourra proposer une procédure de médiation impartiale, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord sur le règlement extrajudiciaire du litige.
A DEFAUT D’ACCORD, LE LITIGE POURRA ETRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE BESANCON.
ANNEXE 1 - KEY PERFORMANCE INDICATOR
L’Artisan s’engage à respecter les engagements de qualité relatifs aux Contenus publiés, aux créations de Fiches Produits et notamment à s’assurer :
La qualité des images, photographies et illustrations des Fiches Produits ou représentant les Produits sur la Plateforme ;
La clarté et la lisibilité des descriptions des Produits et de son entreprise ;
La maîtrise de sa communication commerciale avec les Clients, via la messagerie de la Plateforme.
En outre, l’Artisan s’engage à respecter les indices de performance suivants en vue de ne pas porter préjudice à l’image des marques de l’Opérateur et de la Plateforme :
Evaluation moyenne de l’Artisan : note supérieure à 3 étoiles sur 5
Taux d’incident : inférieur ou égal à 8%
Délai d’acceptation d’une Commande / Délai de confirmation de disponibilité des Produits : automatique/ immédiat
Délai d’expédition de la Commande : entre cinq (5) à sept (7) jours ouvrés maximum à compter de la conclusion de la vente
Nombre de réclamation Clients : inférieur ou égal à 10% des Commandes
Délai pour répondre à une réclamation ou toute autre sollicitation : 48 heures ouvrées à compter de la notification
Taux de remboursement : inférieur ou égal à 15%
Délai de livraison supérieurs à ceux annoncés par l’Artisan : inférieur ou égal à 15%
Délai pour répondre à une réclamation ou toute autre sollicitation : 48h à compter de la notification.
Délai à compter duquel l’Opérateur est mandaté pour agir en tant que médiateur entre l’Artisan et le Client
ANNEXE 2 - CONDITIONS TARIFAIRES
ANNEXE 3 - CONDITIONS GENERALES DU PSP
Les conditions générales du PSP sont disponibles ici
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L’aventure Fait2mains a débuté avec la conviction que les artisans créateurs avaient un talent inestimable. Et pourtant, chaque colis reçu a été une nouvelle révélation, une surprise émerveillée face à la splendeur et à l’excellence des produits. Nous sommes incroyablement fiers de mettre en avant de tels trésors.
C’est avec une facilité renouvelée que nous louons désormais le génie de « nos » créateurs et la supériorité de leurs œuvres.
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