Protège carnet de santé “mouton”

Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, le Client consommateur qui conclut un contrat par le biais d'un moyen de communication à distance (site internet, mail, téléphone, réseaux sociaux etc...) dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la réception de sa Commande, pour notifier au Vendeur qu’il souhaite exercer son droit de rétractation.
Il est informé que le retour du ou des Produits aura lieu, à ses frais, pour échange ou remboursement, conformément à l’article L 212-21-3 du Code de la Consommation.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Il est précisé que dans le cas d'une Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d'une Commande d'un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai débute à compter de la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de Produits pendant une période définie, le délai débute à compter de la réception du premier Produit.
La notification de l’exercice du droit de retour peut se faire par e-mail avec accusé de réception à l’adresse mail suivante : contact@maraboutboutdficelle.com ou par lettre LRAR.

Le Client peut utiliser le texte suivant :
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION – Uniquement applicable au Client consommateur
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client consommateur souhaite se rétracter de la commande passée sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de "Numéro et rue du Vendeur"
"Code postal du Vendeur"
"Ville du Vendeur"
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des Produits ci-dessous :
- Commande du "Date"
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client :.......................................................................
Signature du Client

Le Vendeur accusera réception de la demande du Client.
Par la suite le Client envoie les Produit à l’adresse du Vendeur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l'envoi du formulaire de rétractation, accompagnés de la copie de la facture.
Les frais et risques de renvoi et de retour sont à la charge exclusive du Client.
Il est précisé au Client que les frais de retour des Produits en cas de rétractation sont à sa charge exclusive.
Dans le cas d’un remboursement, le Vendeur s'engage à rembourser au Client le prix de la Commande ou des Produits concernés dans les 14 jours de la réception des Produits.
Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés ou endommagés et doivent être retournés intacts, dans un état de propreté parfait dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation.
La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de détérioration du Produit par le Client.
Le Client consommateur ne peut pas exercer son droit de rétractation lorsque :
- les Produits fournis ont été confectionnés sur mesure selon ses spécifications ou personnalisés ;
- les Produits ne peuvent être réexpédies ou sont susceptibles de se détériorer ; les Produits sont des produits alimentaires
- les Produits scellés ont été descellés après la livraison et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de santé

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit et avec des éléments de preuve (par exemple : photos, vidéos), de la non-conformité des Produits dans les délais légaux prévus et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés par ce dernier non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés par le Vendeur non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client via la plateforme Fait2mains.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.