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Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 : Objet et définitions

L’article L111-1 du Code de la consommation régit les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») qui définissent les droits et obligations du Vendeur Sophie Laurent - Entrepreneur Individuel, (ci-après « le Vendeur »), inscrite au répertoire des métiers de St-Nazaire sous le numéro de siret 50008281300014, et du Client, (ci-après « le Client »), dans le cadre de la vente de sacs et accessoires en textile, (ci-après « les produits »), sur le Site internet :

https://fait2mains.fr/boutique-createurs/sacs-a-bonheurs

Article 2 : Application et opposabilité des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles le Vendeur commercialise les Produits tels que proposés à la vente sur le Site aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute Commande (ci-après « Commande ») de Produits passée sur le Site par le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.

La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.

Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

Article 3 : Commande de Produits sur le site

Les Produits proposés à la vente sont des sacs et accessoires en textile, Produits artisanaux, dessinés et fabriqués par Sophie Laurent EI. Le Vendeur se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment.

Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, une variation minime dans la couleur du ou des produit(s) n’engage pas la responsabilité de la Micro-entreprise et n’affecte pas la validité de la vente.

Le Client sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande.

La commande est validée par le client après avoir vérifié le contenu de son panier et accepté les CGV.

Après la validation de sa Commande et afin de pouvoir procéder au paiement, le Client saisit ses coordonnées. Le processus de livraison est décrit à l’article 6 des présentes CGV. 

Le délai de traitement de la commande est de 24h à 72h.

Article 4 : Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, hors taxe, “TVA non applicable article 293 B du code général des impôts (CGI)” et hors frais de port.
Les frais de livraison sont facturés en supplément, en fonction du poids de la commande. Ils sont indiqués lors de la commande avant le paiement.

Article 5 : Paiement

La Commande des Produits sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client, par carte bancaire.

Les cartes bancaires acceptées sont : Visa, Mastercard et American Express

Pour le Paiement par carte bancaire, le Site utilise le système de sécurisation de stripe, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client au Vendeur en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.

Article 6 : Livraison

Les produits sont livrés par Mondial Relay, uniquement en France métropolitaine.
Le délai de livraison est de 2 à 3 jours ouvrables.
A l’issue de la commande, le Client recevra un mail de Mondial Relay pour choisir son point de retrait.
Le Client est informé par email, lorsque sa Commande est prête, de son expédition.

Le Vendeur ne sera pas tenu pour responsable si la non réception des Produits est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol.  

Article 7 : Service client

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le service client du Vendeur, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

Les coordonnées sont les suivantes :

- Téléphone : 06 99 22 19 25
- Email : sacsabonheurs@gmail.com
- Courrier : 50 Rue Vivant Lacour, 44600 Saint-Nazaire, France

Article 8 : Droit de rétractation

1. Délai et mode de rétractation

Selon l'article L221-18 du code de la consommation, le client qui effectue un achat à distance, dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la réception de sa commande, sans avoir à justifier sa décision.
Le décompte du délai de 14 jours commence le jour de la livraison du bien. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable.
Il doit en informer le Vendeur en renvoyant par courrier postal ou électronique, le formulaire de rétractation fournit en Annexe 1, avant l’expiration du délai de 14 jours.
A réception du formulaire de rétractation, le Vendeur enverra au Client un accusé de réception.

2. Retour du produit

Le client doit retourner le produit au Vendeur, au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de la rétractation.
Le produit devra être renvoyé en parfait état, sans avoir été utilisé.
Les frais de retour seront payés par le client.

3. Remboursement

Le Vendeur remboursera le client dans les 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation.
Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que pour l’achat.
Le Vendeur remboursera au client la totalité des sommes versées, frais de livraison inclus.

Article 9 : Garanties légales et commerciales

Tous les produits proposés par le Vendeur sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil :
Le produit non conforme fera l’objet d’un remplacement ou d’une réparation selon les modalités de coûts prévues par le Code de la consommation.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Ainsi le Client :

(i) bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir en défaut de conformité du Produit

(ii) est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les dix (10) mois suivant la délivrance du produit,

(iii) peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation.

En outre, le Client peut également mettre en œuvre la garantie légale au titre des vices cachés de la chose vendue, au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. La garantie légale des vices cachés permet au Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement d’un Produit qui s’est révélé impropre à son usage.

La garantie des vices cachés permet au Client d’être protégé contre les défauts cachés du produit acheté et qui en empêchent l’usage ou l’affectant à un point tel que le Client ne l’aurait pas acheté.

Le Client a alors le choix entre deux options : garder le produit et demander une réduction du prix, ou rendre le produit et demander le remboursement du prix payé, conformément à l’article 1644 du Code civil.

Si un Client estime avoir reçu un produit qu’il considère comme défectueux ou non-conforme, il devra contacter le Vendeur dans les plus brefs délais à compter de la réception de la Commande, à l’adresse électronique suivante : sacsabonheurs@gmail.com, ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 50 Rue Vivant Lacour, 44600 Saint-Nazaire, France, en précisant le défaut ou la non-conformité en cause.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. Le Client devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par le Vendeur, celui-ci adressera alors au Client ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procédera au remplacement du produit dont le Vendeur aurait été amené à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité.

Dans le cas où l’échange du produit serait impossible, le Vendeur sera tenu de rembourser le Client dans les quatorze jours suivant la réception du produit. Le remboursement s’effectuera sur proposition du Vendeur par crédit sur le compte bancaire du Client, le Client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.  

Article 10 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site internet, y compris les photos, les textes et les logos, sont protégés par le droit d'auteur. La reproduction ou la diffusion de ces éléments est interdite sans l'autorisation du vendeur.

Article 11 : Loi applicables et attribution de juridiction

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec le Vendeur à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Vendeur adhère au Service du Médiateur du e-commerce CNPM MEDIATION CONSOMMATION dont les coordonnées sont les suivantes : 27, avenue de la Libération 42400 Saint-Chamond – https://www.cnpm-mediation-consommation.eu.

Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur internet.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : « Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond »

Il est enfin rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice

Le Client peut également se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront. 

Annexe 1 : Formulaire de rétractation

Je soussigné(e), [Nom du client], déclare me rétracter de la commande passée le [Date de la commande] portant sur le(s) produit(s) suivant(s) : [Description du(des) produit(s)].

Fait à [Ville du client], le [Date].

Signature :

[Nom du client]

[Adresse du client]

[Email du client]

[Numéro de téléphone du client]