Boucles d’oreilles quilling – Plume – Violet et rose

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Modèle-type gratuit - www.donneespersonnelles.fr

Vous pouvez librement copier-coller ce modèle A CONDITION D'EN INDIQUER LA SOURCE
PAR UN LIEN WEB VERS CE DOCUMENT - EXEMPLE :
« Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui
peut être téléchargé sur le site - https://www.donneespersonnelles.fr/"

Entre la Micro Entreprise Mam'dala Folies, 452 l'oustalou Chemin de Cammas, 31290 Avignonet Lauragais
immatriculée à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Haute Garonne,
sous le numéro SIRET 89456075400018,
représentée par Danièle Lagrange en qualité de gérante.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page
d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de Produits d'objets de décoration murales et créations artisanales diverses,ainsi que de bijoux fantaisie à destination de consommateurs,
commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet Fait2mains

Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties
dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

Article 2 : Prix

Les prix figurant sur les fiches produits du site internet sont des prix en Euros (€) hors taxes (H.T.) « TVA non applicable, article 293B du CGI ».

Mam'dala Folies se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés et calculés dans le panier en fonction du poids des produits commandés.

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série
d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :;
Information sur les caractéristiques essentielles du Produit; Choix du Produit, le cas
échéant, de ses options - Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email,
adresse…) ; Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente;
Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction
des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de
sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande. La
confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. Ensuite, suivi des
instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client
recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé
de réception de la commande la confirmant.
Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d'identifier
d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposé
pour la conclusion du contrat est la langue française.
L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des
factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et
durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent
être produits à titre de preuve du contrat.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne
réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande
anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 4 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à
disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le
mode d'utilisation du produit. Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, le
consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre
procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des
services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par
l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit
est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports
facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l'Acheteur lors du process de vente, et
en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la
possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué
au moment de la commande.
Lorsque les produits ou services ne sont pas exécuté immédiatement, une information claire est
donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou
services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de
paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à
l'identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités
dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client
dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le
Client ; si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec le Client sur une nouvelle date de
livraison, le Vendeur rembourse le client.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.


Article 5 : Conformité

Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offert
à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la
sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection
des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des
défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Conformément à l'article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c.
civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la
commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : Le client contacte le vendeur et lui décrit le problème rencontré avec le produit. Si le problème vient d'un défaut sur le produit, le client retournera l'article à ses frais et le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais, selon le mode de règlement utilisé pour l'achat.

Aucun retour ne sera accepté si le problème vient d'une mauvaise utilisation du produit par l'acheteur. L'acheteur est tenu de lire et de respecter les conseils d'utilisation disponibles sur la fiche du produit.

D'autre part il faut noter qu'il peut y avoir une différence de teinte entre la photo et l'article réel. Celle ci résulte du traitement de la photo ou du réglage de votre écran.

Les articles personnalisés ne sont ni repris ni échangés en vertu de l'article L121-21-8 du code de la consommation.

Article 6 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 7 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans
les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit. Mam'dala Folies ne sera pas tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison.
Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client, les deux parties se mettront d'accord sur le lieu et l'heure du rendez vous, via le formulaire de contact, ou par mail : mamdala.folies@gmail.com.

Mam'dala Folies utilise les services de la poste ou Mondial Relay, pour l'expédition de ces articles. Le client fera le choix du moyen et du tarif de l'expédition au moment de valider sa commande. Toutes les expéditions se feront avec un numéro de suivi qui sera communiqué à l'acheteur. En cas de retard de livraison, le client doit en informer au plus tôt le vendeur, qui prendra contact avec la poste pour faire une enquête. Le vendeur n'est pas responsable de l'allongement des délais de livraisons. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Tous les articles sont emballés avec le plus grand soin. Il appartient au client de refuser un colis qui semblerait avoir été détérioré durant le transport.

Article 8 : Disponibilité et présentation
En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 10 jours ouvrables, vous
serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article
pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le
montant de l’article ou son remboursement intégral et l'annulation de la commande.

Article 9 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en
précommande. Le Client peut effectuer le règlement sur le site Fait2mains.
Le paiement sécurisé en ligne par cartebancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après
vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier,
l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations

bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au
prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est
légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la
Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 10 : Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur
dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la
date de réception de sa commande.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par le biais de l'adresse mail disponible sur le site. Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des
articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être
exercé pour les articles personnalisés.

En cas d’exercice du droitde rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sontà effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice).


Article 11 : Réclamations et médiation
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen
des coordonnées suivantes : mamdala.folies@gmail.
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le
consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les
conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en
l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent au service de médiation ci dessous.

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement
toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du
vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des
présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens
pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 13 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de
survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur
avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.


Article 14 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les
opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales
de vente.

En validant sa commande, l'acheteur accepte les termes des présentes conditions générales de vente.