Fait2mains Fait2mains

Site français basé dans le Gers et en Franche-Comté

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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Version du 12/04/2023 

 

FAIT2MAINS est une Plateforme accessible à l’adresse http://fait2mains.fr   proposant un service d’intermédiation entre des professionnels de l’artisanat (ci-après « les Artisans ») et des clients consommateurs (ci-après « les Clients ») pour la commercialisation de Produits fait main et français (ci-après « les Produits »). Les Utilisateurs auront également la possibilité de composer des listes de naissance (ci-après « les Listes de naissance ») sur la Plateforme et de réserver les Produits auprès des Artisans de leur choix (ci-après « la Réservation »). 

TOUTE UTILISATION EFFECTUÉE À QUELQUE TITRE QUE CE SOIT DE LA PLATEFORME IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RÉSERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU).


Article 1. OBJETS

Les présentes CGU, conclues entre d’une part, la société FAIT2MAINS, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Belfort sous le numéro B 922 204 615, dont le siège social est sis 15 rue Beauregard 25420 BART ; adresse mail contact@fait2mains.fr  (ci-après « FAIT2MAINS » ou « l’Opérateur ») et l’Utilisateur d’autre part (ci-après désignées collectivement « les Parties ») ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et de l’ensemble des Services qui y sont proposés.

Dans ce cadre, FAIT2MAINS intervient comme simple intermédiaire technique. Son rôle est limité à l’hébergement des offres des Artisans sur la Plateforme et à la mise en relation de ces derniers avec les Clients.

Sous réserve de l’indiquer expressément sur la fiche du produit concerné, FAIT2MAINS pourrait également intervenir sur la Plateforme en tant qu’Artisan. 

 

Par ailleurs, la vente en elle-même de Produits auprès des Clients n’est pas régie par les présentes Conditions Générales d’Utilisation mais par les CGV de l’Artisan.


Article 2. DEFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante :

  • « Artisan » : désigne tout professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, qui propose la vente de ses Produits aux Clients.

  • « Avis » : désigne l’expression de l’opinion d’un Client sur son expérience d’achat. La Plateforme permet aux Clients de déposer une note et un commentaire sur les Produits.

  • « Back-Office » : désigne l’interface permettant à l’Artisan d’accéder à son espace personnel à partir duquel il pourra gérer son Catalogue de Produits, ses Commandes, le suivi de son activité et ses correspondances avec l’Opérateur ou les Clients.

  • « Boutique » : désigne la page de la Plateforme dédiée à la présentation d’un Artisan (son entreprise, l’image de sa marque) et de ses Produits à tout Client.

  • « Catalogue » : désigne le catalogue de Produits présentés à la vente par l’intermédiaire de la Plateforme par l’Artisan.

  • « Client » : désigne toute personne qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française, qui accède à la Plateforme et procède à une Commande de Produits auprès d’un Artisan. A ce titre, il est expressément prévu que le Client est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

  • « Commande » : désigne l’achat de Produits réalisé par le Client sur la Plateforme.

  • « Compte » : désigne l’interface hébergée sur la Plateforme dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le Client.

  • « Conditions Générales de Services » ou « CGS » : désigne les conditions contractuelles encadrant la fourniture de Services de la Plateforme par l’Opérateur aux Artisans.

  • « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition dans le footer de la Plateforme, afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout Utilisateur.

  • « Conditions Générales de Vente de l’Artisan » ou « CGV de l’Artisan » : désigne les Conditions Générales de Vente propres à l’Artisan régissant la vente à distance de ses Produits aux Clients.

  • « Contenus » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, images, vidéos, données et de façon générale tous les éléments et contenus des Utilisateurs publiés sur la Plateforme selon les modalités, la forme et les conditions qui lui sont proposées dans le cadre des Services.

  • « Fiche Produit » : désigne l’offre commerciale liée à un Produit devant fournir l’ensemble des informations essentielles légalement requises.

  • « Identifiants » : désigne l’adresse email de l’Artisan et ou du Client et le mot de passe, généré par ces derniers, nécessaires à l’accès à Back-Office ou au Compte sur la Plateforme.

  • « Liste de naissance » : désigne la liste de Produits que souhaite réserver un Utilisateur afin que ce dernier et d’autres Utilisateurs puissent les commander pendant une certaine durée précisée.

  • « Parties » : au pluriel, désigne ensemble l’Opérateur et l’Utilisateur. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.

  • « Plateforme » : désigne la Plateforme en ligne accessible à l’adresse suivante : http://fait2mains.fr   . La Plateforme regroupe l’ensemble des pages web, Services et fonctionnalités proposées aux Utilisateurs.

  • « Prestataire de Services de Paiement » ou « PSP » : désigne la société, détentrice d’un agrément bancaire, fournissant par l’intermédiaire de l’Opérateur, ses services de paiement aux Artisans afin de leur permettre d’encaisser les paiements des Clients. Le PSP de l’Opérateur est : Stripe Payments Europe, Ltd., société de droit irlandais, dont le siège social est situé à the One Building, 1, Lower Grand Canal Street, Dublin 2, Ireland, et habilitée à exercer son activité au sein de l’Espace Economique Européen, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Banque Centrale d’Irlande sous le numéro C187865. Le PSP dispose d’une filiale en France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 807 572 011 et dont le siège est au 10 Boulevard Haussmann, 75009 – Paris.

  • « Produit » : désigne tout produit et/ou création artisanale correspondant à une catégorie disponible sur la Plateforme et pouvant être commercialisé(e) par l’Artisan sur la Plateforme. Un Artisan peut également proposer aux Clients de personnaliser les Produits sur leurs instructions, selon les modalités proposées par l’Artisan.

  • « Réservation » : désigne l’ajout d’un Produit par un Utilisateur à une liste de Produits souhaités (Liste de naissance) en vue d’encourager son achat par les autres Utilisateurs ayant accès à la liste concernée. Les Réservations ne donnent pas lieu à paiement.

  • « Services » : désigne l’ensemble des services proposés par l’Opérateur aux Utilisateurs par l’intermédiaire de la Plateforme.

« Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme, qu’il soit Artisan, Client, ou simple internaute

Article 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

L’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme et des Services implique l’acceptation des présentes CGU.

Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation lors de l’accès à la Plateforme et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

 

Il est précisé que les présentes CGU sont disponibles dans le footer de la Plateforme au moyen d’un lien hypertexte et peuvent être consultées à tout moment.


Article 4. SPECIFICATIONS TECHNIQUES

En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées sur la Plateforme.

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.

 

L’Utilisateur accepte de se conformer aux spécifications techniques relatives au dépôt ou à l’insertion de Contenus sur la Plateforme notamment toute limite de poids, taille, dimension, caractère, formatage ou autre relative aux Contenus qu’il entendrait déposer sur la Plateforme à quelque titre que ce soit.

 


Article 5. RÔLE DE L'OPERATEUR

5.1. Teneur de l’intervention de l’Opérateur

5.1.1. Teneur de l’intervention de l’Opérateur en tant que simple intermédiaire

La Plateforme éditée par l’Opérateur consiste à mettre en relation, par voie électronique, les Artisans et les Clients en vue de la vente de Produits.

L’Opérateur n’exerce aucun contrôle sur l’exécution des ventes des Produits et n’intervient pas dans la transaction opérée entre le Client et l’Artisan.

Les CGV de l’Artisan sont donc conclues entre le Client et l’Artisan, l’Opérateur intervenant comme simple intermédiaire technique.

Les indications sur les tarifs et les descriptions des Produits, ainsi que les Fiches Produit, sont établies par les Artisans.

 

L’Opérateur est rémunéré par une commission prélevée immédiatement après la vente des Produits achetées par les Clients auprès des Artisans. 

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne confèrent en aucun cas aux Utilisateurs la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de l’Opérateur.

 

5.1.2. Teneur de l’intervention des représentants l’Opérateur en tant qu’Artisan

Les Artisans sont expressément informés que les représentants de FAIT2MAINS ont la possibilité de proposer directement sur la Plateforme la vente de leurs propres Produits.

Il est cependant précisé que l’Opérateur ne fera en aucun cas usage de sa qualité/relation pour promouvoir ou offrir un référencement plus favorable aux produits de ses représentants. Les produits de ses représentants seront référencés de la même manière que pour n’importe quel autre Artisan.  

 

5.2. Obligation générale d’information précontractuelle : loyauté, clarté et transparence

5.2.1. Dispositions Générales

En tant qu’Opérateur de plateforme en ligne, l’Opérateur agit de manière neutre, claire et transparente.

L’Opérateur n’entretient aucun lien capitalistique ou de quelconque dépendance juridique avec un des Artisans référencés sur la Plateforme qui influencerait le classement ou le référencement des Produits. 

Les Produits présentées aux Utilisateurs sur la Plateforme sont référencés selon les modalités détaillées à l’article « Services accessibles à tout Utilisateur ».  

5.2.2. Transparence financière

En tant qu’Opérateur de Plateforme en ligne, FAIT2MAINS est transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux Utilisateurs qui réalisent des transactions par son intermédiaire.

A ce titre, l’Opérateur est tenu de respecter les obligations décrites ci-après :

  1. Obligations issues de l’article 242 bis du Code Général des Impôts :

Conformément à l’article 242 bis du Code général des impôts, l’Opérateur s’engage à fournir, à l’occasion de chaque transaction, une information sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par l’intermédiaire de la Plateforme.

Au titre de cette obligation, l’Opérateur mentionne en Annexe 1 des présentes CGU les liens électroniques renvoyant vers les sites des administrations permettant à ces Utilisateurs de se conformer à leurs obligations fiscales et sociales.

  1. Obligations issues des articles 1649 ter A du Code Général des Impôts :

Lorsque les opérations réalisées par les Artisans par l’intermédiaire de la Plateforme (Commandes de Produits qui entrent dans le cadre des articles 1649 ter A et suivants du Code Général des Impôts), l’Opérateur s’engage à :

  • S’enregistrer auprès de l’administration fiscale afin d’obtenir un numéro d’enregistrement individuel ;

  • Souscrire auprès de l’administration fiscale une déclaration relative aux opérations réalisées par son intermédiaire et y fournir l’intégralité des informations demandées.

Afin que l’Opérateur puisse se conformer à ses obligations, les Artisans s’engagent à fournir à l’Opérateur l’intégralité des informations visées par ces textes. En cas de non-respect de cette obligation, l’Artisan est expressément informé que son Back-Office pourra être fermé dans les conditions précisées au sein des CGS.  

Chaque Artisan concerné par cette déclaration se verra fournir les informations transmises à l’administration fiscale le concernant, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle les opérations visées par la déclaration ont été réalisées.

Ces données peuvent également être communiquées, le cas échéant et dans le respect des règles applicables, à l’administration fiscale d’un autre Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention permettant un échange automatique de ces informations.  

 

Pour plus d’informations, les Artisans sont invités à se référer aux Conditions Générales de Services.

 


Article 6. AVIS EN LIGNE

L’Opérateur offre la possibilité au Client de publier des « avis en ligne » sur la Plateforme à la suite d’une Commande auprès de l’Artisan de son choix.

6.1. Qu’est-ce qu’un avis en ligne ?

Au sens de l’article D.111-16 du Code de la consommation, un avis en ligne s’entend de « l’expression de l’opinion d’un consommateur sur son expérience de consommation grâce à tout élément d’appréciation, qu’il soit qualitatif ou quantitatif ».

Un avis en ligne est qualifié que le consommateur ait ou non acheté le produit pour lequel il dépose un avis.

Dans ce cadre, l’Opérateur offre la possibilité à tout Client de noter sur la Plateforme les Artisans et/ou les Produits réalisées selon les modalités décrites ci-après.

6.2. Quelles sont les conditions de publication des avis en ligne sur la Plateforme ?

L’Opérateur permet à tout Client d’évaluer les Produits et/ou l’Artisan en attribuant une note par l’intermédiaire d’étoiles (de 1 à 5 étoiles) qui sera publié directement sur la Fiche Produit concernée.

Les Clients peuvent également laisser un commentaire relatif à leur expérience. 

Dans le cadre de la diffusion d’avis en ligne réalisée sur la Plateforme, l’Opérateur s’engage expressément par les présentes à délivrer aux Utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne. A ce titre, l’Opérateur s’engage notamment à afficher la date de l’avis et ses éventuelles mises à jour.

A ce titre, il est précisé au Client que :

  • L’Opérateur n’opère aucune modération a priori des avis.

Toutefois, en cas de contrôle exercé sur les avis, l’Opérateur s’engage à ce que les traitements de données à caractère personnel réalisés dans ce cadre soient conformes à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au RGPD.

  • Les avis sont publiés sous un délai maximal de 48 heures à compter de la réalisation de la Commande ;

  • Les avis seront conservés sur la Plateforme pour un délai maximal de t dix (10) jours à compter de sa date de publication.

L’ensemble des Utilisateurs peuvent ensuite visualiser l’ensemble des avis relatifs aux Produits/ Artisans.

 

6.3. Quelles sont les modalités pour signaler un problème concernant un avis publié ?

L’Opérateur met en place une fonctionnalité gratuite qui permet à tout Utilisateur de signaler un problème sur un avis.

Ainsi, tout Utilisateur souhaitant contacter l’Opérateur au sujet d’un avis en particulier sera invité à lui écrire à cette adresse Contact@fait2mains.fr.

A posteriori, et en cas de signalement pertinent, l’Opérateur s’engage à supprimer un avis dans la mesure où celui-ci :

  • Ne respecterait pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;

 

  • Contiendrait des contenus diffamatoires, abusifs, injurieux, malveillants, incitants à la violence ou à la haine, racistes, illicites, discriminatoires, portants atteinte à la vie privée ou aux droits à l’image ou inapproprié de quelque façon que ce soit.


Article 7. CONDITIONS D'ACCES ET D'INSCRIPTION

Tout Utilisateur peut accéder à la Plateforme, consulter les Produits proposés et bénéficier des Services décrits dans les présentes CGU.

L’Utilisateur souhaitant devenir Client ou devenir Artisan est invité à suivre les étapes décrites ci-après :

7.1. Inscription en tant qu’Artisan

L’inscription et la création d’une Boutique sur la Plateforme en tant qu’Artisan est gratuite et est possible :

  • Soit en contactant l’Opérateur par e-mail ou sur les réseaux sociaux ;

  • Soit en complétant le formulaire d’inscription accessible depuis le footer de la Plateforme à l’adresse suivante : [lien à insérer]. 

Pour être référencé sur la Plateforme en tant qu’Artisan, l’Utilisateur devra :

  • Accepter et s’engager à respecter les présentes CGU ainsi que les CGS de la Plateforme qui lui seront préalablement communiquées ;

  • Fournir toutes les informations requises par l’Opérateur et les solutions de paiements proposées sur la Plateforme ;

  • Agir en qualité de professionnel ;

  • Garantir dans les conditions précisées au sein des CGS que les Produits sont élaborés par lui en France ;

  • Communiquer l’ensemble des Contenus devant figurer sur ses Fiches Produits.

Pour plus d’informations, les Utilisateurs sont invités à se référer aux Conditions Générales de Services.

En cas de refus de l’inscription de l’Artisan par l’Opérateur, ce dernier informera l’Artisan par courriel.

En tout état de cause, les Conditions Générales de Services entreront en vigueur sous réserve de l’acceptation par l’Opérateur de l’inscription de l’Artisan.

7.2. Inscription en tant que Client

  1. Modalités d’inscription

Tout Utilisateur souhaitant avoir un accès à l’ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme devra préalablement se créer un Compte pour devenir Client.

 

L’inscription sur la Plateforme en tant que Client est gratuite. 

 

Pour créer un Compte, l’Utilisateur est invité à fournir l’ensemble des informations requises et à créer ses Identifiants.  

 

L’Utilisateur souhaitant devenir Client s’engage à fournir à l’Opérateur des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à l’Opérateur toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.

 

Enfin, l’Utilisateur devra valider les présentes CGU avant de finaliser son inscription.

 

Le Client s’engage à ne créer qu’un seul et unique Compte sur la Plateforme. L’Opérateur décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de Comptes multiples pour un seul Client.

 

L’Utilisateur est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Compte.

 

  1. Identifiants

Le Client sera seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l’intermédiaire de son Compte.

Dans le cas où un Client divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, l’Opérateur pourra alors supprimer le Compte sans préavis ni indemnité.

En aucun cas, l’Opérateur ne saurait être tenu responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Client. Tout accès et action effectués à partir du Compte d’un Client seront présumés être effectués par ce Client, dans la mesure où l’Opérateur n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la Plateforme à partir d’un Compte.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Client et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Client, ce dernier étant tenu d’en avertir l’Opérateur, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : Contact@fait2mains.fr. 

  1. Désinscription

Le Client peut à tout moment fermer son Compte en adressant un courriel à l’adresse : Contact@fait2mains.fr sous réserve de n’avoir aucune Commande en cours.

 

L’Opérateur procèdera dans les meilleurs délais à la désactivation du Compte et adressera au Client un courriel lui confirmant la clôture de son Compte et de la suppression définitive de l’ensemble de ses éléments sur la Plateforme.

 

Article 8. SERVICES

8.1. Services accessibles à tout Utilisateur

Le principal Service proposé par l’Opérateur consiste à mettre en relation des Artisans avec des Clients pour la vente d’un ou plusieurs Produits.

8.1.1. Recherche par catégorie et sous-catégorie

L’Utilisateur pourra accéder aux différentes catégories de Boutiques et sous catégories suivantes :

  • Boutique bébé,

  • Boutique enfant,

  • Boutique femme enceinte,

  • Pour la famille,

  • Photographe,

En cliquant sur la catégorie et sous-catégorie de son choix, l’Utilisateur pourra accéder à l’ensemble des Produits correspondants commercialisés par l’intermédiaire de la Plateforme,

Etant précisé que les Produits figurant au sein de ces catégories/ sous-catégories sont ensuite triés par ordre alphabétique. 

8.1.2. Recherche par le moteur de recherche

L’Utilisateur pourra utiliser le moteur de recherche pour rechercher un Produit spécifique, un Artisan, ou une Liste de naissance en particulier.

Dans ce cas, les résultats correspondants à sa recherche seront présentés par défaut à l’Utilisateur selon un critère de pertinence déterminé comme suit : sont affichés en priorité les Produits, Artisans, ou Listes de naissance présentant dans leur titre, leur description, leur Fiche Produit, le plus de liens avec les mots clés utilisés par l’Utilisateur.

8.1.3. Recherche par popularité

Tout Utilisateur aura également la possibilité de rechercher des Produits par critère de popularité. Dans ce cadre, apparaîtront en premier les Produits les plus commandés par les Clients.

8.1.4. Recherche par filtre

Lors de toute recherche de Produits sur la Plateforme, l’Utilisateur pourra affiner ses requêtes selon les filtres proposés, à savoir par : 

  • Localisation (département ou région) de l’Artisan : Les Utilisateurs pourront ainsi chercher les Artisans les plus proches dans l’hypothèse où ces derniers ont indiqué leur adresse postale personnelle.

  • Caractéristiques spécifiques des Produits (liste par âge, labels textiles, etc.)

 

8.1.5. Consultation d’une Liste de naissance publique

En cliquant sur l’onglet « Liste de Naissance », l’Utilisateur peut accéder aux listes de naissances disponibles sur la Plateforme.

8.1.6. Accès au Magazine de la Plateforme

L’Utilisateur peut accéder à différ.ents articles présentés sur la Plateforme, à savoir :

  • Grossesse,

  • Bébé,

  • Consommation responsable,

  • Guide d’achat.

 

8.1.7. Commandes des Produits

Tout Utilisateur a la possibilité de passer une Commande de Produits proposés par les Artisans via la Plateforme en qualité de Client ou d’invité (sans avoir besoin de créer un Compte sur la Plateforme).

Toute Commande de Produits sera régie par les CGV de l’Artisan et par la Fiche Produit.

8.1.8. Paiement des Produits

Tout Utilisateur peut payer ses Produits en ligne sur la Plateforme suivant les modes de paiement proposés c’est-à-dire :

  • Carte bancaire ;

  • Carte cadeaux.

Lorsqu’il choisira son moyen de paiement, l’Utilisateur redirigé vers un espace sécurisé correspondant à ce choix afin de procéder au paiement. L’Utilisateur se déclare informé du fait que tout paiement sur la Plateforme se fait via le Prestataire de Services de Paiement, gérant les flux financiers.

8.2. Services accessibles à tout Utilisateur ayant un Compte 

En se créant un Compte conformément à l’article 7.2 des présentes CGU, tout Utilisateur devenu Client pourra ainsi accéder aux fonctionnalités suivantes :

8.2.1. Gestion des Commandes

En créant un Compte, le Client pourra suivre et gérer ses Commandes en cours, accéder à l’historique de l’ensemble de ses Commandes, passer une Commande identique, obtenir les factures relatives à ses Commandes, exercer son droit de rétractation dans les cas où il s’applique, ou faire une réclamation auprès d’un Artisan.

8.2.2. Avis

Conformément à l’article 6 des présentes, l’Opérateur pourra mettre à la disposition des Clients des moyens leur permettant d’évaluer les Produits vendus à l’issue de la vente ainsi que les avis laissés par les autres Clients.

8.2.3. Composition d’une Liste de naissance 

Tous les Utilisateurs inscrits pourront créer des Listes de naissance à personnaliser qui seront :

  • Soit visibles par tous les Utilisateurs ;

  • Soit uniquement accessibles par les Utilisateurs invités, par email ou via les réseaux sociaux, à rejoindre cette Liste de naissance.

Afin de pouvoir créer une Liste de naissance, l’Utilisateur est expressément informé qu’il devra fournir un certain nombre d’informations, à savoir notamment :

  • Nom, Prénom des parents ;

  • Adresse postale ;

  • Prénom et sexe de l’enfant ;

  • Date du terme :

  • Etc.

En créant une Liste de naissance, l’Utilisateur pourra sélectionner les Produits de son choix afin que les Utilisateurs invités à prendre connaissance de la Liste de naissance puissent les Commander et/ou, si l’Artisan le propose, demander une personnalisation des Produits choisis.

Les Produits figurant sur cette Liste de naissance seront classés selon l’ordre de préférence de l’Utilisateur auteur de la Liste de naissance.

Il est expressément précisé à l’Utilisateur que toute Réservation de Produits de la Liste de naissance ne donne pas lieu au paiement de celui-ci. L’Utilisateur devra procéder à la Commande du Produit par l’intermédiaire de la Plateforme.

8.2.4. Messagerie interne 

 

Chaque Utilisateur inscrit bénéficiera d’une messagerie interne lui permettant de communiquer directement avec l’Artisan de son choix par l’intermédiaire d’une icône dédiée accessible sur la Boutique de l’Artisan. Il est expressément précisé aux Utilisateurs que les Artisans pourront répondre aux demandes ainsi formulées en adressant un email à l’adresse email renseignée par l’Utilisateur lors de son inscription.

 

Article 9. OBLIGATIONS DES PARTIES

9.1. Obligations des Utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Chaque Utilisateur a pour obligation de :

  • Se comporter de façon loyale et raisonnable à l’égard de l’Opérateur et des tiers ;

  • Être honnête et sincère dans les informations fournies à l’Opérateur et, le cas échéant aux autres Utilisateurs ;

  • Utiliser la Plateforme conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;

  • Ne pas détourner la finalité de la Plateforme pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le code pénal ou par toute autre disposition légales ou réglementaire ;

  • Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;

  • Respecter les droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur portant sur les éléments de la Plateforme et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs ;

  • Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur la Plateforme, notamment par l’intermédiaire de pratiques telles que le web-scraping ;

  • Ne pas modifier les informations mises en ligne par l’Opérateur ou par un autre Utilisateur ;

  • Ne pas utiliser la Plateforme pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;

  • Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la Plateforme.

 

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de message ou information :

  • Constitutifs de dénigrement fautif visant l’Opérateur ou les Utilisateurs de la Plateforme ;

  • Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;

  • À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui ;

  • Incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

  • Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;

  • À caractère pédophile ;

  • Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;

  • Incitant au suicide ;

  • Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;

  • À caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).

 

9.2. Obligations de l’Opérateur

L’obligation générale de l’Opérateur est une obligation de moyens. Il ne pèse sur l’Opérateur aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.

L’Opérateur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la Plateforme 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

L’Opérateur attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).

 

Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L.111-7 et suivants du Code de la consommation, en tant qu’opérateur de plateforme en ligne, l’Opérateur s’engage à apporter une information claire transparente et loyale sur les modalités de son intervention.   

 

Article 10. RESPONSABILITE

10.1. Principes généraux

L’Opérateur décline toute responsabilité notamment :

  • En cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la Plateforme pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de l’Opérateur ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;

  • En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;

  • En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme par un Utilisateur ou un tiers ;

  • Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la Plateforme ;

  • En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;

  • En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 11 des présentes CGU ;

  • En cas de cause étrangère non imputable à l’Opérateur ;

  • En cas d’agissement illicite d’un Artisan, ou d’inexécution contractuelle dont un Artisan se serait rendu coupable ;

  • De tout problème rencontré lors de l’exécution de la Commande par l’Artisan.

 

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme, l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

10.2. Statut d’hébergeur

Les Utilisateurs reconnaissent que l’Opérateur a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dite LCEN.

A ce titre, l’Opérateur se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’elle considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la LCEN.

La notification des contenus manifestement illicites par un Utilisateur ou tout autre tiers doit se faire par :

  • Courrier en recommandé avec avis de réception à : 15 rue beauregard 25420 BART 

Conformément à l’article 6 I 5° de la LCEN, la notification de l’Utilisateur, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :

  • Si l’Utilisateur est une personne physique : ses nom, prénoms, adresse électronique ;

Si l’Utilisateur est une personne morale : sa forme sociale, sa dénomination sociale, son adresse électronique ;

Si l’Utilisateur est une autorité administrative : sa dénomination et son adresse électronique.

Etant précisé que ces conditions sont réputées satisfaites dès lors que l’Utilisateur est un utilisateur inscrit sur la Plateforme, qu’il est connecté au moment de procéder à la notification et que l’Opérateur a recueilli les éléments nécessaires à son identification ;

  • La description du contenu litigieux, sa localisation précise et, le cas échéant, la ou les adresses électroniques auxquelles il est rendu accessible ; étant précisé que ces conditions sont réputées satisfaites dès lors que le service permet de procéder précisément à cette notification par un dispositif technique directement accessible depuis ledit contenu litigieux ;

  • les motifs légaux pour lesquels le contenu litigieux devrait être retiré ou rendu inaccessible ; étant précisé que cette condition est réputée satisfaite dès lors que le service de communication au public en ligne permet de procéder à la notification par un dispositif technique proposant d’intégrer la catégorie d’infraction à laquelle peut être rattaché ce contenu litigieux ;

  • La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté, sauf exception prévue pour certaines infractions par l’article 6 I 5° de la LCEN.

 

10.3. Litiges entre Clients et Artisans

Il est précisé que tout litige survenant entre un Client et un Artisan devra être traité entre eux, l’Artisan restant seul responsable de la délivrance des Produits commandés via la Plateforme.

Lorsque le Client contacte l’Opérateur par email à l’adresse contact@fait2mains.fr afin de formuler une réclamation à propos d’un Artisan, l’Opérateur répercutera la réclamation sous 72 heures ouvrées par email auprès de l’Artisan concerné qui sera seul responsable du traitement du litige.

En tout état de cause, la Partie concernée par la réclamation de l’Utilisateur s’engage à répondre à cette réclamation dans les meilleurs délais.

Soucieux de l’image de sa Plateforme, l’Opérateur invite les parties à faire leurs meilleurs efforts pour résoudre amiablement tout litige dans lesquels ils seraient impliqués.  

 

Il est néanmoins précisé que les Utilisateurs pourront saisir l’Opérateur en tant que médiateur, conformément aux modalités indiquées sur la Plateforme.

 

Article 11. FORCE MAJEUR

La responsabilité de l’Opérateur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure.

 

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

 

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des CGU. Si l’empêchement est définitif, les CGU sont résolues de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

 

En cas de survenance d’un évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure, l’Opérateur s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.

Article 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle des Utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, les Utilisateurs sont susceptibles de présenter des photographies, marques, logos, dessins et autres modèles leur appartenant ou appartenant à des tiers.

Tout Utilisateur déposant un Contenu par l’intermédiaire de la Plateforme garantit qu’il a le droit de faire une représentation de tous les Contenus et en tiendra l’Opérateur indemne.

En tout état de cause, l’Opérateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’un acte de contrefaçon, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des Contenus publiés par les Utilisateurs (à l’exception des cas où l’Opérateur agirait comme Artisan).

En vue de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation, tout Utilisateur cède une licence gratuite et non exclusive à l’Opérateur, pour utiliser, reproduire, représenter, adapter et mettre à disposition du public lesdits Contenus incluant notamment les créations protégées par le droit d’auteur ainsi que tout signe distinctif visible en vue de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Cette licence sera valable pendant toute la durée de l’utilisation de la Plateforme en vertu des présentes et dans le monde entier.

Cette licence n’emporte aucun droit de sous-licence à une tierce partie. L’Opérateur ne pourra néanmoins pas être tenu responsable de la copie du Contenu par tout internaute naviguant sur la Plateforme qui enfreindrait ses Conditions Générales d’Utilisation.

12.2. Titularité des droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur

L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur sur la Plateforme, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la Plateforme, à l’exception des Contenus publiés par les autres Artisans, sont la propriété intellectuelle exclusive de l’Opérateur et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de l’Opérateur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

En particulier, l’Opérateur interdit expressément en tant que producteur de base de données :

  • L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;

  • La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;

  • La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des contenus (photographies, description etc…) publiés par l’Opérateur.

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur et engagement à les respecter.

L’Opérateur accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser la Plateforme et les informations qu’elle contient conformément aux présentes CGU.

 

Toute autre exploitation de la Plateforme et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de l’Opérateur.

Article 13. PROTECTION DES DONNEES A CARRACTERE PERSONNEL

L’ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par l’Opérateur est détaillé dans la Politique de Confidentialité de la Plateforme, disponible ici 

 

Concernant les cookies utilisés sur la Plateforme, l’Utilisateur est invité à consulter la Charte Cookies de l’Opérateur accessible à l’adresse [Insérer un lien vers la Charte Cookies].

Article 14. SERVICE UTILISATEURS

Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement de la Plateforme peut être formulée selon les modalités suivantes :

  • Par l’intermédiaire de la messagerie de la Plateforme ;  

  • Par courriel à l’adresse suivante : contact@fait2mains.fr

 

Article 15. VALIDITE DES CGU

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article 16. MODIFICATION DES CGU

Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur navigant sur la Plateforme.

Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par l’Opérateur à tout moment, notamment pour s’adapter aux évolutions législatives ou réglementaires.

Les CGU applicables sont :

  • Pour l’Utilisateur non inscrit sur la Plateforme : celles en vigueur au moment de la navigation sur la Plateforme ;

  • Pour tout Utilisateur inscrit sur la Plateforme : celles qui ont été acceptées par lui sur la Plateforme (au moment de son inscription sur la Plateforme ou au moment de sa dernière connexion en cas de modification de ces dernières).

Article 17. DISPOSITIONS GENERALES

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

 

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

Article 18. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

LES PRESENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET L’OPERATEUR SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

En cas de différend survenant entre l’Opérateur et un Utilisateur au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable.

Dans un tel cas de figure, l’Utilisateur est tout d’abord invité à contacter le service utilisateurs de l’Opérateur dans les conditions prévues à l’article 14 – « service utilisateurs ».

18.1. A l’égard des Utilisateurs consommateurs

Si aucun accord n’est trouvé, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

Pour enclencher cette médiation et en application de  l’article L. 616-1 du Code de la consommation, , l’Utilisateur qui a la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation peut contacter le médiateur de l’Opérateur, à savoir [Nom du médiateur de la consommation à compléter] qui peut être saisi selon les modalités suivantes :

[Nom du médiateur à compléter], [Adresse du médiateur à compléter], qui peut être saisi via ce lien : [à compléter] 

Tout consommateur a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’Utilisateur consommateur ou l’Opérateur peut à tout moment se retirer du processus.

Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié au tribunal compétent.

18.2. A l’égard des Utilisateurs professionnels (Artisans)

Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend survenant entre elles au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent Contrat.

A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI D’UN (1) MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES, LE LITIGE POURRA ETRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE BESANCON AUXQUELS IL EST EXPRESSEMENT FAIT ATTRIBUTION DE COMPETENCE

ANNEXE 1 – INFORMATIONS EN MATIERE D’OBLIGATIONS CIVILES ET FISCALES

Article 1. ANNEXE 1 - INFORMATIONS EN MATIERE D'OBLIGATIONS FISCALES

Les opérateurs de plateformes en ligne ont l’obligation d’informer tout Utilisateur qui génère des revenus sur sa Plateforme sur ses obligations civiles et fiscales.

Les informations utiles sont rassemblées dans des fiches pédagogiques rappelant les règles applicables à la déclaration des revenus et au paiement des cotisations sociales.

Cette information, peut être retrouvée aux adresses suivantes :

 

 

En matière de paiement de la TVA, les Artisans sont invités à consulter les documents d’information mis à leur disposition par l’Administration française : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-recherche-les-regles-de-territorialite-tva-page-en-cours-de-creation

 

 Les fiches ci-après, destinées aux Artisans, sont également disponibles aux adresses suivantes :

 

 

En matière de protection sociale, ces revenus doivent pouvoir ouvrir des droits à l’assurance maladie ou à la retraite. Cela vaut également en matière de fiscalité : les revenus générés doivent être soumis à l’impôt.

Nous vous rappelons que les présentes explications sont données à titre indicatif et qu’elles ne remplacent pas la lecture des textes législatifs, des commentaires de l’administration et de la jurisprudence. Nous tenons également à insister sur le fait que les règles ci-dessus exposées sont susceptibles d’être modifiées (notamment les différents seuils qui sont réévalués chaque année) et que chaque Utilisateur de la Plateforme est seul responsable de ses obligations légales.

Par ailleurs, l’administration fiscale et les caisses de sécurité sociale sont à même de compléter cette information de base et de répondre à toutes questions.

 

L’Opérateur recommande donc à tout Utilisateur de se rapprocher de son centre des impôts, de sa caisse de sécurité sociale ou d’un conseil spécialisé en cas de doute